Après qu'elle a été avisée, le 18 avril 2014, par une caisse de mutualité sociale agricole de la liquidation des droits à la retraite du régime des exploitants agricoles de l'assuré à compter du 1er août

de mutation dus sur la vente d'un tel usufruit, il convient de faire application des dispositions de l'article 669, II précité ; qu'en jugeant néanmoins que la liquidation des droits d'enregistrement

Chambéry, 8 mars 2016), que, agent de la fonction publique hospitalière affiliée au titre de l'assurance maladie à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (la caisse), Mme X... a fait liquider

procès-verbal établi par le notaire que son mari lui a fait signifier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la soulte éventuellement due ne pouvait être déterminé qu'après la liquidation

établi leur domicile commun et ont acquis en 1984 un immeuble situé à Montigny-le-Bretonneux ; qu'après le retour de Mme X... au Mali, leur divorce a été prononcé par le juge malien en 2001 ; que la liquidation

[C] [Q], venant aux droits de M.

Mme [P] (le conjoint survivant), bénéficiaire d'une pension de réversion versée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (la caisse) depuis le 1er décembre 2004, a liquidé

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Beauvais, 26 janvier 2023), rendu en dernier ressort, ayant fait liquider ses droits à la retraite au 1er août 2009, à l'âge de 61 ans, M.

La société Brasserie de Tahiti a assigné l'administration des douanes en annulation de ce procès-verbal et de la liquidation des droits réclamés.

l'employeur y a été autorisé ; que les deux premières autorisations ayant été annulées, le salarié a été licencié le 16 juillet 2003, au motif du refus de réintégration et a, le 1er février 2004, fait liquider

retraite au titre du régime général auquel elle avait été affiliée jusqu'en 1979 ; que, saisie d'une demande en ce sens, la CNAV a procédé à la liquidation de ses droits à effet du 1er septembre 2012,

Le salarié a liquidé ses droits à la retraite le 1er juillet 2015. 4. La société Vinci construction grands projets (la société) vient aux droits de la société Dumez et du GIEDAS. 5.

Le 18 février 2020, Mme [U] a assigné Mme [E] aux fins de voir ordonner, sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil, la sortie d'indivision par adjudication du cheval et la liquidation

contrôle a posteriori des opérations de la société TMG, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal de constat d'infractions d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et a liquidé

A la suite de la clôture de la liquidation, les droits et obligations de l'EPIC ont été transférés à l'Etat à compter du 1er janvier 2018. 3.

formé les pourvois n° F 23-16.565 et H 23-16.566 contre deux arrêts rendus le 29 mars 2023 par la cour d'appel de Montpellier, dans les litiges les opposant : 1°/ à la société [Y] [H], venant aux droits

a formé le pourvoi n° R 23-22.807 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [N] [X], venant aux droits

formé le pourvoi n° D 23-20.427 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [G] [T], venant aux droits

a formé le pourvoi n° Q 23-22.806 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [B] [G], venant aux droits

Par jugement du 17 mai 2017, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Isoprotect Rhône-Alpes, la société Alliance MJ étant désignée en qualité de