Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 774 résultats pour « liquidation judiciaire de l'adhérent »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 774 résultats pour « liquidation judiciaire de l'adhérent »
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Article 1
Loi n° 2003-7 2003-01-03 art. 13 II : Dans toutes les dispositions législatives ou réglementaires de la présente loi les mots " mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises " sont remplacés par les mots " mandataires judiciaires au redressement
Article R223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 16
II. – Lorsque l'adhérent le demande ou lorsqu'une couverture immédiate est nécessaire, les informations peuvent être fournies oralement.
Article L741-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2.
Article R821-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier à la Haute autorité.
Article L641-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72
de ne pas continuer le bail ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après
Article L613-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49
En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement
Article R644-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur
Article R631-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Article R123-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47
ou clôturant l'une de ces procédures ; j) Modifiant la date de cessation des paiements ; k) Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du liquidateur ; l) Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire
Article R663-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure.
Article 6
La présente loi est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication.
Article L225-255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 08
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions
Article R613-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire vérifie les créances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-30.
Article R611-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 94
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.
Article L132-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
Lors de l'adhésion, le souscripteur doit remettre à l'adhérent le modèle de rédaction mentionné au troisième alinéa de l'article L. 132-5-2.
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35
La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur. L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.
Article R663-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94
Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.
Article R645-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
Les articles R. 643-21 et R. 643-22 sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation.
Article L643-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Article L741-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10
Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
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