VIGNEAU, président Arrêt n° 663 F-D Pourvoi n° A 21-24.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° Z 21-24.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

;inobservation grave ou répétée des obligations fiscales de la société, cependant que les conditions de gravité et de répétition de l'inobservation des obligations fiscales sont cumulatives et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ALORS QU'en vertu de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que méconnaît les termes du litige le juge qui, pour rejeter

, l'expert-comptable n'aurait été tenu que d'une obligation de conseil quant aux diligences à accomplir relativement aux déclarations fiscales ; qu'en procédant à cette distinction non prévue au contrat

Après que l'administration fiscale a émis quatre avis de mise en recouvrement les 27 septembre et 26 décembre 2013, puis, pris une décision de dégrèvement partiel le 29 mai 2017, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

relatif à l'exercice du droit à restitution de la taxe, fondé sur cette décision, ne relève pas du contentieux de l'impôt et n'est pas de nature fiscale mais constitue un litige de droit commun en répétition

juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 550 F-B Pourvoi n° Y 22-14.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

D... par l'association Seaska, dans les limites de la tolérance fiscale dite des trois quarts, celle-ci ne voyait pas son caractère non lucratif remis en cause, de sorte que M.

à l'intérieur du territoire national, ou qu'elles soient soumises ou non à la loi française, si bien que la cour d'appel, en refusant accès à un juge pour partie du litige dont elle était

absences de déclarations fiscales, imputables à M.

X... a assigné le directeur des services fiscaux de la Loire pour faire annuler cette décision; Attendu que, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hotelpart, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alozam AG, dont le siège est à Grono (Suisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gaudi-Roc, société anonyme, dont le siège