X... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. B...

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

à ce sujet, la cour d'appel, qui a dénaturé la question susvisée, a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge judiciaire, lorsqu'il statue sur un litige

certifiées par le fisc ou le commissaire aux comptes ; qu'en revanche, la détermination du bénéfice doit être menée au terme d'une interprétation de la norme fiscale dont le juge judiciaire

acquis ; qu'en retenant que la trésorerie conservée par la SNC pendant les exercices fiscaux de la cause, entre 2010 et 2013, dans le but d'acquérir un bien immobilier pour héberger sa filiale, finalement

[S] lui demandait de juger que le non-respect par la société Colas de ses obligations d'information du garant dans les délais convenus et de gestion des litiges faisait obstacle à ce qu'elle puisse invoquer

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge des impositions, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, applicables au litige

judiciaire ; qu'ainsi, le président du tribunal de grande instance qui désigne un gendarme "non-officier" et "non-gradé" afin qu'il assiste à une visite domiciliaire, doit constater dans son ordonnance

[U] a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la procédure fiscale ; Attendu que M.

fiscales, tel qu'il résulte de la loi du 29 décembre I989 applicable à tous les litiges engagés par des réclamations ultérieures à l'entrée en vigueur de ladite loi, toutes actions tendant à la décharge

En 2017, il a fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de ces gains. 7.

fiscale fait valoir que M. et Mme [K] ne démontrent pas que leurs informations personnelles ont simplement été transmises à la banque HSBC Suisse par la banque HSBC France ; non plus que la fiabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [K] a assigné l'administration fiscale en décharge des impositions litigieuses.

des articles L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts. 3.

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° S 23-18.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

X... a interjeté appel du jugement rejetant sa demande ; Attendu qu'après avoir déclaré accueillir la fin de non recevoir soulevée par l'administration fiscale, la cour d'appel a prononcé l'irrecevabilité

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.