Y... n'a pas décidé, en mars 1981, de prendre en location-gérance le fonds de commerce des époux X..., mais seulement, comme l'a constaté la Cour d'appel, d'en commencer l'exploitation ; d'où il suit qu'en

, EN SORTE QUE LE CRITERE DE LA COMPETENCE COMMERCIALE NE POURRAIT SERVIR A DELIMITER LEUR MONOPOLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TERME DE MARCHANDISE S'APPLIQUERAIT A TOUT BIEN DESTINE OU LIVRE AU COMMERCE

TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DECLARATION DE LEURS REVENUS PAR LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DOIT PORTER, POUR LE CONTRIBUABLE QUI EST IMPOSE COMME

DE LEUR DROIT DE COMMUNICATION, SONT ASSIMILES AUX LIVRES DE COMMERCE PREVUS AUX ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE, LES DOCUMENTS DANS LESQUELS L'ADMINISTRATION PEUT PUISER DES RENSEIGNEMENTS IDENTIQUES

SE DEVAIT DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR TENIR OU FAIRE TENIR SA COMPTABILITE PAR LES MOYENS HABITUELS EN OUVRANT LES LIVRES COMPTABLES EXIGES PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE ;

75008 , représentée par ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-1134 du 18 décembre 1984 complétant le décret n° 83-1040 du 25 novembre 1983 relatif au commerce

L'A CONDAMNE A 4 MOIS DE PRISON AVEC CONFUSION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, 614-15 DU CODE DE COMMERCE

le montant ; Attendu que la société SBD fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le montant de la facture cédée à la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'entre commerçants les livres

l'intégrité du décompte ou du relevé de compte, l'agent commercial peut alors réclamer que, sur choix du mandant, lui-même ou un expert-comptable nommé par l'agent commercial, ait un droit de regard sur les livres

ALLEGUAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE VENTE EN CONSIGNATION SANS EN APPORTER JUSTIFICATION, SOIT PAR SES PROPRES LIVRES DE COMMERCE, SOIT PAR DES COMPTES DE VENTE, SOIT PAR LA PERCEPTION DE COMMISSIONS

.) ; exercer toute espèce d'industrie ; faire le commerce tant en gros qu'en détail ( ...) ; qu'aux termes de l'article 3 de la même convention : "Les sujets de l'un et de l'autre Etat qui voudront se

inscrites dans les comptes de la société, diverses lettres de mise en demeure restées sans réponse ; que la production de la comptabilité étant un élément probant de par l'article L. 123-23 du Code de commerce

allait régulièrement chercher à Strasbourg et qu'il agissait ainsi non par besoin personnel, lui-même ne s'adonnant pas à la consommation d'héroïne, mais parce qu'il avait délibérément choisi de se livrer

bancaire" ; que c'est donc sans modifier les termes du litige que la cour d'appel a constaté que les justifications produites n'avaient fait l'objet d'aucune critique ; Attendu, d'autre part, que les livres

; QU'IL EST, DES LORS, INOPERANT DE RELEVER, POUR DEFINIR LA PORTEE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, QUE, SI ON CONFERE A CETTE DECISION TELLE PORTEE, LA DECISION DEFINITIVE APPARAITRA COMME

N'APPORTERAIENT NI PREUVE, NI COMMENCEMENT DE PREUVE, ALORS QU'IL EST DE DROIT QUE LES LIVRES DE COMMERCE, ET A FORTIORI LES COMPTES ET BILANS FONT PREUVE CONTRE LES MARCHANDS ET QU'AU DEMEURANT LES COMPTES

Cerovic ; que ce dernier croit devoir produire aux débats, à l'appui de son affirmation, un cahier des comptes qui, à défaut d'avoir été coté et paraphé par l'autorité officielle, ne constitue pas un livre

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de tromperies sur les qualités substantielles et sur l'origine de la marchandise livrée