MUSULMAN ET BOUBAKEUR, RECTEUR DE CET INSTITUT EN PAIEMENT DE CETTE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE UNE ASSOCIATION DEBITRICE DE SON FOURNISSEUR EN SE FONDANT SUR LES LIVRES

mais en vertu de l'article 15 de ce code, la représentation des livres de commerce de Lance et que, ledit article ne réglant point les formes de cette représentation, elle a pu décider que celle-ci s'effectuerait

demande présentée le 19 mars 1984 et fondée sur les dispositions de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, d'avoir donné mission à l'expert qu'elle a désigné de se faire représenter les livres

ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR D'ECRITS EMANANT DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, QUE LES LIVRES DE COMMERCE FONT FOI TANT A L'EGARD DES COMMERCANTS QU'A L'EGARD DE LA MASSE, QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME

AU SENS DE L'ARTICLE 151 DU CODE PENAL ET QU'EN PARTICULIER LE BILAN N'EST PAS UNE ECRITURE DE COMMERCE AU SENS DE CE TEXTE; "ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ALTERATION DE REGISTRES ET LIVRES DE COMMERCE

DE LA LISTE DES TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE PERMETTANT DE SE LIVRER AU COMMERCE DES CHEVAUX; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

AUX MOTIFS QUE DE NOMBREUX CLIENTS LUI AVAIENT CONFIE LE SOIN D'ETABLIR, DE TENIR, DE CENTRALISER LEUR COMPTABILITE AU MOYEN D'ELEMENTS FOURNIS PAR EUX, QUE POUR BEAUCOUP D'ENTRE EUX IL A OUVERT DES LIVRES

, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE DEFAUT DE COMPTABILITE REGULIERE ; " AU MOTIF QUE LA SOCIETE, DONT IL ETAIT LE GERANT DE DROIT, NE COMPORTAIT AUCUN DES LIVRES

ETAIENT REDEVABLES DE LA SOMME RECLAMEE ET QUE CES DERNIERS NON COMPRIMES , NE RAPPORTAIENT AUCUNE PREUVE OU COMMENCEMENT DE PREUVE DE LEUR LIBERATION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES REGISTRES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX, 18 MAI 1972) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE DHAESE

, ALORS ETE ASSISTES D'UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE NE LES DISPENSAIT NULLEMENT DE TENIR REGULIEREMENT LES LIVRES DE COMMERCE DE LA SOCIETE POUR ENREGISTRER LES OPERATIONS DE L'ENTREPRISE

LUI OFFRANT UNE INDEMNITE DE RUPTURE DE SIX MOIS DE SALAIRE, D'UN MONTANT SUPERIEUR AUX INDEMNITES LEGALES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; QU'A SON DEPART ELLE NE REMIT PAS QUATRE REGISTRES DE COMMERCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS AYELLO ET FILS (SOCIETE AYELLO), QUI SE LIVRE AU COMMERCE ET A LA VENTE DE FILS, CORDAGES ET FILETS DE PECHE FABRIQUES PAR DEUX SOCIETES FILIALES

L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, SOUVERAINEMENT CONSIDERE, S'AGISSANT DE COMPTES ENTRE COMMERCANTS, QUE LA SOCIETE GENERALE ETABLISSAIT, PAR SES LIVRES

ATELIERS METALLURGIQUES DE CROISY-SUR-ANDELLE (AMCA) LA SOMME DE 3757118 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN MATIERE COMMERCIALE LA PREUVE EST LIBRE

La société DAB 83 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les livres de commerce font preuve entre les commerçants ; qu'en retenant que les demandes de la société DAB 83, susmentionnées

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS,

CONCEDE A PLANEIX L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE TABACS, EN CONTREPARTIE D'UNE REDEVANCE SUR LES REMISES ANNUELLES A LUI ALLOUEES, ETAIT EXCLUSIF, PAR LA LIBERTE QUI LUI ETAIT LAISSEE NOTAMMENT DE SE LIVRER