société Bordeaux métropole aménagement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mars 2017), que, par suite de l'expropriation à son profit d'un local

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2000), que la société Compagnie immobilière de la Région parisienne, propriétaire d'un local

La SCI J5R est propriétaire de locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 4] qui sont occupés par la SARL EPICES & CHARBON en vertu d'un bail en date du 26 août 2014 initialement consenti à la SARL

Par ordonnance du 29 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de locaux commerciaux situés à [Localité 3] (97) et dont sont nus-propriétaires M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2022), la société Truchet (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Les Cercles de la forme enseignement (la locataire),

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 février 1994), que, dans un immeuble en copropriété, un dégât des eaux, dû à la rupture d'une canalisation par le gel, a endommagé des locaux

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 2016), que la société Parisienne de parking, preneur à bail de locaux

. ***** EXPOSE DU LITIGE La SCI PARIS PATRIMOINE NAZARETH anciennement dénommée SCI PARIS PATRIMOINE 55 NAZARETH et antérieurement SCI ANKARA est propriétaire de locaux commerciaux situés [Adresse

transfert de propriété est subordonné au résultat de la présente instance portant sur la résiliation du bail, la société Les nouveaux bains du Marais disposant de la seule jouissance du fonds et du local

. ***** FAITS ET PROCÉDURE La société SCI Du Bassin Nord est propriétaire de locaux à usage commercial situés au sein du centre commercial "[Adresse 5].

l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-[Localité 5] du 28 septembre 2012, rectifiée le 21 novembre 2012, portant transfert de propriété, au profit de la SEM Sequano aménagement, d'un local

appartenant à la société Elogie, a saisi la juridiction de proximité afin, notamment, d'obtenir des explications sur la facture d'eau ; qu'à l'audience, il a sollicité la suppression du branchement du local

Suite à la cession du fonds de commerce de salon de thé y étant exploité (bail du 10 août 2010), en date du 1er janvier 2013, Mme [V] [F] a pris à bail le local commercial situé au rez-de-chaussée de cet

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019, rectifié le 4 mars 2020), la société Cabinet d'études et de gestion, locataire de locaux commerciaux donnés à bail par la société civile immobilière Blomet-Lecourbe

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 17 décembre 2015), que la société le Théâtre de la danse a été condamnée, par deux ordonnances de référé, à payer à Mme [E], bailleresse des locaux

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2020), Mme [K], aux droits de laquelle vient Mme [P], propriétaire de locaux commerciaux loués à la société Hôtelière de Saint-Jean à usage exclusif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Iris X..., veuve Z..., demeurant au

, loue un local commercial à la société [1], et ce au préjudice de la société [3] qui est le réel propriétaire dudit local, enfin, étant gérant de la société [4], commis un abus de biens sociaux en encaissant