affectées au local commercial étaient définies dans le cahier des charges de l'association syndicale qui répartissait entre les propriétaires et copropriétaires les charges de gestion, d'entretien, de

X..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail alternativement à la société Plage privée et à la société French accent, par six baux dérogatoires successifs de vingt-trois mois, le

à usage commercial appartenant aux consorts X..., a sous-loué une partie de ces locaux, d'une part, à Mme Y... pour l'exploitation d'un salon de coiffure et, d'autre part, à M.

X... dont le bail venait à renouvellement, a mis gratuitement à sa disposition la loge contigue aux locaux commerciaux en contrepartie du gardiennage de l'immeuble ; qu'au nouveau bail commercial conclu

les chais, cette société a revendiqué le statut des baux commerciaux ; Attendu que la société ORECO fait grief à l'arrêt de la condamner à libérer les chais qu'elle occupe, alors, selon le moyen, "

du rez-de-chaussée étant à usage commercial et les locaux en étage étant affectés à l'habitation, la société civile immobilière Rodier-Maubeuge (SCI), propriétaire, au rez-de-chaussée, d'un lot, a divisé

et ne disposaient d'aucun local lorsque la société Prodim leur avait proposé la franchise Champion et la location-gérance du fonds ; qu'en énonçant le contraire, le cour d'appel a méconnu les termes du

France, a pris à bail un ensemble de locaux à usage commercial ; qu'elle a, le 7 janvier 1987, avec l'autorisation du bailleur, consenti à M.

502 F-D Pourvoi n° T 14-23.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

à bail commercial à la SARL A 747 et avait "autorisé" Mme X... à signer ce contrat de bail commercial avec la société A 747, la cour d'appel devait en déduire qu'il y avait eu novation du contrat de bail

des locaux à usage commercial sous l'obligation conventionnelle de souffrir que le bailleur exécute dans l'immeuble dont ils dépendaient tous travaux de réparation, reconstruction, surélévation, agrandissement

ainsi libéré doit donc être estimé occupé; qu'en l'espèce il n'était pas contesté qu'avant l'ordonnance d'expropriation M.

des locaux au sens de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, l'engagement de l'AGIR de verser une indemnité d'immobilisation sauf en cas de non-production de

sensibles sur leurs concurrents, de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, le

Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 mars 2019), par acte du 13 août 2009, la société Le Pré salé a donné à bail commercial des locaux à la société GP Décors. 2.

sensibles sur leurs concurrents, de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, le

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 2020), la commune de [Localité 1] (la commune) a loué à [R] [G] et à Mme [G], son épouse, un local commercial au rez-de-chaussée et un logement au premier étage

avant le 1er juin 2013, la convention se « transformera automatiquement en bail commercial de trois ans ». 3.

X... a donné à bail verbal à la société Aux Provinces gourmandes un local commercial ; que, le 23 juillet 2013, le bailleur a donné congé à la société locataire pour le 31 juillet 2013 et le 5 août 2013