Par acte notarié de donation entre vifs en date du 4 janvier 1998, les époux [I] ont fait donation à leurs deux enfants en avancement d'hoirie, à charge de rapport à succession, la nue-propriété à concurrence

remise par l'arrière jusqu'à [Adresse 1] passant devant les habitations ; que la maison des époux [K] est la maison du milieu, située entre celle des époux [Z] et celle des époux [H] [C], et

Sur le descriptif du patrimoine : En l'espèce, l'assignation contient un descriptif du patrimoine indivis, constitué de quatre biens immobiliers dont un local commercial.

Par jugement du 20 mai 2008, le juge aux affaires familiales de Lyon a attribué à l'épouse un droit temporaire d'habitation sur le bien indivis à titre de pension alimentaire en exécution du devoir de

ont adopté le régime de la séparation de biens ; lorsqu'ils se sont mariés, la femme, élève professeur, percevait un salaire supérieur à celui de son mari, typographe ; leur vie commune a duré 25 ans,

[Y] fait valoir que : - l'article 1542 du code civil prévoit notamment que « le partage des biens indivis entre époux séparés de bien ['] est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre "Des

L'attribution préférentielle du bien indivis à M. [E] apparaît par ailleurs conforme à l'intérêt des deux parties, dès lors d'une part que M.

Elle indique son accord, bien que les conditions légales de l'attribution préférentielle ne soient pas réunies, pour que M. [C] conserve l'immeuble.

- dit que la charge des deux prêts souscrits pour l'achat des deux biens immobiliers doit être supportée par moitié par chaque partie.

Mme [O] n'établit pas sa propriété exclusive sur l'immeuble dans la mesure où le titre mentionne les deux époux en qualité d'acquéreurs de sorte que ce bien est indivis entre eux, chacun en détenant une

que sur le prix de vente de la maison ; Que les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens ; que le terrain a été acquis au moyen d'un prêt cautionné par les parents d'Ange Y...au nom

), par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Rappelle que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, concernant les biens, est fixée au 3 avril 2017, Dit que la date de

indivis des époux situé ..., sur le fondement de l'article 1542 alinéa 2 du code civil, l'époux ne s'y opposant pas, - la recevoir en sa demande de prestation compensatoire et l'y déclarant bien fondée

dans un courrier du 16 mai 2013 que, depuis plus de deux ans, son locataire était parti et qu'elle ne parvenait plus à relouer ce local ; que ce bien a été évalué le 28 février 2012 par un notaire, entre

B/ Sur le mobilier meublant le bien indivis Un bien mobilier est indivis si aucun des ex-époux ne peut en prouver la propriété exclusive ou s’ils ont procédé ensemble à l’achat.

[D] [R] a résilié à compter du 11 novembre 2019 le contrat d’assurance habitation précédent souscrit par ses soins pour le bien immobilier indivis, et souscrit une nouvelle police d’assurance habitation

les époux qui sont séparés de biens lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le complément du devoir de secours consistant dans l'occupation de ce bien par l'époux à titre gratuit pendant

immobilier indivis d'Hermeray ; qu'ensuite, les nombreuses pièces produites font apparaître les éléments suivants relatifs aux deux époux ; que Madame X..., âgée aujourd'hui de 69 ans et demi, s'est mariée

indivis de [Localité 39] et Monsieur [M] [N] sollicitant l’attribution préférentielle du bien indivis de [Localité 45] et ayant effectué des dépenses coûteuses sur le bien indivis en Corse.

La succession de [B] [F] comprend notamment : - la moitié indivise en pleine propriété des biens sis [Adresse 5], - la moitié indivise des biens sis à [Adresse 1], - la pleine propriété d'un appartement