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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cc69ba5988459c46dcd
11 juin 1997
11 juin 1997
Y... ne peut bénéficier du droit au renouvellement de son bail sur un local appartenant à Mme X... et qui lui sert d'entrepôt pour les produits qu'il vend, dans un autre local, pour son commerce d'alimentation
Source officielleciv1
607940df9ba5988459c3f72a
15 avril 1970
15 avril 1970
OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR ET QUE CETTE REGLE, VALABLE DANS TOUS LES CAS D'APPROPRIATION PAR UN ETAT, QUEL QUE SOIT LE VOCABLE EMPLOYE, EST A FORTIORI APPLICABLE AUX LOYERS DES LOCAUX
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301313
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel, ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal
Source officielleciv3
60794c119ba5988459c448df
16 février 1982
16 février 1982
SOCIETE LOCATAIRE AYANT OBTENU L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE SUR LE DOMAINE PUBLIC UNE VERANDA ADOSSEE AU BATIMENT DONNE A BAIL, L'ACTIVITE DU CAFE-BAR S'EST TROUVEE TRANSPORTEE DANS CETTE VERANDA DEVENUE LOCAL
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300682
17 juin 2015
17 juin 2015
à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfb3a0f635033634fb8b
2 avril 2024
2 avril 2024
Cette garantie couvre également le « contenu des locaux sans communication intérieure et privée avec le local principal », mais seulement à concurrence de « 10% du montant assuré au titre du contenu de
Source officielleciv3
613721cdcd580146773f7816
1 décembre 1992
1 décembre 1992
Y... n'avait pris aucune inscription particulière au registre du commerce pour cet établissement, la cour d'appel a pu en déduire que ce hangar ne constituait pas un local principal, au sens du décret
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c465d4
19 juillet 1995
19 juillet 1995
d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44e22
1 février 1989
1 février 1989
base légale au regard de l'article 1-2° du décret du 30 septembre 1953 ; alors 3) que les dispositions générales applicables en matière de baux commerciaux ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'un local
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46cd5
10 avril 1996
10 avril 1996
X... pour l'occupation tant du local principal de l'étude, propriété de ce dernier, que du local secondaire, appartenant à Mme X..., ceux-ci ont demandé la condamnation de M.
Source officielleChambre Commerciale
633e706cf8faf13e2e973eee
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Cela ne concernait pas les locaux principaux objets de la demande.
Source officielle4e chambre civile
66878ce905d6f7f678d49246
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du contrat d'assurance de biens, définissant ainsi les biens assurés : 'les biens suivants appartenant à l'assuré, situés dans l'enceinte de la propriété ou de la copropriété et à l'extérieur des locaux
Source officielleciv3
613721c3cd580146773f6fef
25 mai 1992
25 mai 1992
la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que les modifications apportées à la consistance du bail ne concernaient pas les locaux
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45c63
2 décembre 1992
2 décembre 1992
Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société La Gentilhommière, qui a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1990
Source officielleciv3
613722d6cd58014677402210
16 juillet 1997
16 juillet 1997
sans modifier l'objet du litige et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, la cour d'appel, répondant aux conclusions, qui a constaté, d'une part, que le local
Source officielleciv3
6137230fcd58014677404ddd
31 mars 1998
31 mars 1998
n'ayant de droit que sur l'atelier, le Tribunal a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans dénaturation, par une appréciation souveraine de l'intention commune des parties, que, les locaux
Source officielleciv3
6137226dcd580146773fce32
1 mars 1995
1 mars 1995
ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu qu'il résultait d'une lettre du bailleur qu'il était fait obligation à chaque locataire de se conformer à la pratique selon laquelle le local
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300902
1 juillet 2014
1 juillet 2014
qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal ; que l'agence X... dispose depuis 1964 d'un bail commercial portant sur des locaux dans l'immeuble
Source officielle2ème chambre
DTA_2002275_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ". 9.
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54742
8 janvier 1965
8 janvier 1965
SEULE CEPENDANT A ENVISAGER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES, LA JOUISSANCE DE LA PIECE LITIGIEUSE N'AVAIT ETE CONCEDEE QUE POUR SERVIR D'ACCESSOIRE AU LOCAL
Source officiellePage 2 sur 6009