logements, l'Association particulière interprofessionnelle de caisse des cadres aux droits de laquelle se trouve l'association de retraite des cadres du Groupe Mornay Europe (l'ARCGME), a donné en location

pour entrer en voie de relaxe au profit de Marion X..., a ainsi considéré qu'aucun élément ne permettait d'établir qu'elle ait eu connaissance de l'intention de son acheteur de procéder à la mise en location

bénéficiant déjà d'un titre locatif soumis à la loi de 1948 de conclure un nouveau bail dérogatoire ; qu'antérieurement à la conclusion du bail du 26 février 1982, les époux X...

d'une part, que, suivant l'article L. 411-3 du Code rural, le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative

été autorisée à assigner à jour fixe devant un tribunal de grande instance la société civile professionnelle Guy Loudmer et Philippe Loudmer (la SCP), commissaire-priseur, en paiement de factures de location

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 octobre 2001), que la société Le Pélican SETC (la société Le Pélican) a donné un fonds de commerce de restauration en location-gérance

en 1992 à la somme de 180 000 francs et loué à la SARL, n'était pas excessive, la prévention telle que retenue à l'encontre du prévenu rendait nécessaire l'appréciation du caractère utile de cette location

délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail, le bailleur l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement d'un arriéré locatif

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2015), que Mme I... a acquis, le 12 avril 2007, un appartement donné en location

non conforme aux prévisions de loyers pour le défaut d'information et de conseil sur le risque de baisse la rentabilité locative ; qu'en fixant ainsi le point de départ de la prescription de l'action

[W] fait grief à l'arrêt de dire que la demande en paiement des redevances de location-gérance présentée par la société La Corrida suppose qu'en soit estimé le montant et, en conséquence, de donner pour

il le lui était demandé, si les acquéreurs avaient bénéficié d'une information sur ce point, et en leur opposant, par des motifs inopérants, qu'ils auraient contribué à cette situation [de vacance locative

du bien ; qu'en l'espèce, l'article 6 du bail stipulait que « lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de marché définie à dire

du bien ; qu'en l'espèce, l'article 6 du bail stipulait que « lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de marché définie à dire

juge seront approuvés en ce que ce dernier a estimé que cette sous-location n'entrait pas dans les prévisions des dispositions légales précitées, qu'en effet, une sous-location exige une occupation au

ou imposant aux parties de se prononcer à son propos ; qu'ayant relevé que la convention de location gérance « n'envisage pas la reprise du stock, et ce que ce soit à l'entrée dans les lieux de la société

(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location meublée. 2.

A... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité pour dol de la convention du 11 janvier 1995 et de le condamner à payer aux consorts D... des dommages-intérêts pour préjudice locatif et pour procédure