A compter de novembre 2023, l'EURL, [Z] a été défaillante dans le règlement des échéances locatives, ce qui a contraint la société CRETOT LOCATION à devoir engager de nombreuses démarches de relance,

correspondre qu'au règlement du pas-de-porte mais certainement pas au prix d'un matériel sans valeur ; -> que Mme X... a essayé de tromper la sàrl LES PONTS Y... en lui faisant signer un contrat de location-gérance

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 juin 2022 **** EXPOSÉ DU LITIGE L'entreprise individuelle '[F] [K]', exerçant sous le nom commercial 'Bâches [K]', est spécialisée dans le secteur d'activité de la location

Q... un nouveau contrat de location-gérance à compter du 1er juillet 2012 ; que M.

Les locataires ont formé une demande reconventionnelle en diminution du loyer compte tenu de l'écart constaté entre la surface habitable du logement et celle exprimée dans le bail.

La société Bois & matériaux a alors tenté de négocier la rupture anticipée de l'ensemble contractuel, ce que la société Econocom a refusé.

FAITS ET PROCEDURE La société Azuréenne Location est une société de transport routier de frets interurbains.

du matériel informatique vendu par la société Sagem à la société Franfinance location (la société Franfinance) ; qu'en septembre 1999, la société MGI a informé la société Franfinance de son intention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Au demeurant même le titulaire d'un bail dérogatoire est tenu d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location.

2005, renouvelable par tacite reconduction à défaut de résiliation neuf mois avant le terme ; que ce contrat était assorti d'une clause stipulant que le locataire reconnaissait que le loueur l'avait tenu

les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

elle demande la condamnation de la société iXair à lui payer les loyers dus jusqu'au 1er avril 2012, date à laquelle la société iXair lui a adressé un courrier de non reconduction des contrats de location

L'acte de vente de l'aéronef est intervenu le 9 novembre 2005 entre la société CM-CIC Bail et la SARL Locavions aéro services.

Y..., ont conclu une "convention de mise à disposition de système informatique" ; qu'elle prévoyait l'acquisition du matériel par l'adhérent, en location-vente, par le paiement de 60 mensualités, et

opposé par ESSO était conforme aux exigences d'une coopération loyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en décidant

par le tribunal, Interdire à la société TENTATION SIGNATURE : * jusqu'au terme du contrat de location-gérance, tout usage auprès de la clientèle ou dans la communication de la société TENTATION SIGNATURE