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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0de9ba5988459c50947
7 novembre 1984
7 novembre 1984
FINANCIERE DE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS LES LICENCIEMENTS ENVISAGES EN 1981 ET, QU'EN L'ABSENCE DE FORCE MAJEURE, LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT OPEREE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE S'ANALYSAIT EN UN LOCK-OUT
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50aa4
6 février 1985
6 février 1985
DECIDE DE FERMER L'ETABLISSEMENT, QUE LA SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS QUE LA GREVE DECLENCHEE METTAIT EN JEU L'ORDRE OU LA SECURITE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT S'ANALYSAIT EN UN LOCK-OUT
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c513c8
22 décembre 1988
22 décembre 1988
de station de la Régie autonome des transports de la ville de Marseille ont saisi la juridiction prud'homale pour voir dire qu'ils avaient fait l'objet, les 15 novembre 1979 et 22 décembre 1979, d'un lock-out
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc26
6 février 1980
6 février 1980
AERONAUTIQUES, A DECIDE DE FERMER CE JOUR-LA CERTAINS DE SES ATELIERS, EN OFFRANT AUX SALARIES LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LOCK-OUT
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f4
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Elle conclut que si la cour entendait faire droit à l'argument du salarié sur l'existence d'un lock-out de la part de l'employeur, celui-ci ne peut être invoqué qu'à l'égard de l'association A. S. F.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f8
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Elle conclut que si la cour entendait faire droit à l'argument du salarié sur l'existence d'un lock-out de la part de l'employeur, celui-ci ne peut être invoqué qu'à l'égard de l'association A.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f1
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Elle conclut que si la cour entendait faire droit à l'argument du salarié sur l'existence d'un lock-out de la part de l'employeur, celui-ci ne peut être invoqué qu'à l'égard de l'association A. S. F.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f2
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Elle conclut que si la cour entendait faire droit à l'argument du salarié sur l'existence d'un lock-out de la part de l'employeur, celui-ci ne peut être invoqué qu'à l'égard de l'association A. S. F.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f3
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Elle conclut que si la cour entendait faire droit à l'argument du salarié sur l'existence d'un lock-out de la part de l'employeur, celui-ci ne peut être invoqué qu'à l'égard de l'association A. S. F.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f5
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Elle conclut que si la cour entendait faire droit à l'argument du salarié sur l'existence d'un lock-out de la part de l'employeur, celui-ci ne peut être invoqué qu'à l'égard de l'association A. S. F.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f6
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Elle conclut que si la cour entendait faire droit à l'argument du salarié sur l'existence d'un lock-out de la part de l'employeur, celui-ci ne peut être invoqué qu'à l'égard de l'association A. S. F.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f7
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Elle conclut que si la cour entendait faire droit à l'argument du salarié sur l'existence d'un lock-out de la part de l'employeur, celui-ci ne peut être invoqué qu'à l'égard de l'association A. S. F.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f57
19 décembre 2013
19 décembre 2013
salariés avaient voulu reprendre le travail mais que l'accès à l'entreprise avait été cadenassé et que le gérant avait supprimé tous les moyens de fonctionnement de la société ce qui constituait un lock-out
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f58
19 décembre 2013
19 décembre 2013
salariés avaient voulu reprendre le travail mais que l'accès à l'entreprise avait été cadenassé et que le gérant avait supprimé tous les moyens de fonctionnement de la société ce qui constituait un lock-out
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f6f
19 décembre 2013
19 décembre 2013
salariés avaient voulu reprendre le travail mais que l'accès à l'entreprise avait été cadenassé et que le gérant avait supprimé tous les moyens de fonctionnement de la société ce qui constituait un lock-out
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa2
19 décembre 2013
19 décembre 2013
salariés avaient voulu reprendre le travail mais que l'accès à l'entreprise avait été cadenassé et que le gérant avait supprimé tous les moyens de fonctionnement de la société ce qui constituait un lock-out
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa3
19 décembre 2013
19 décembre 2013
salariés avaient voulu reprendre le travail mais que l'accès à l'entreprise avait été cadenassé et que le gérant avait supprimé tous les moyens de fonctionnement de la société ce qui constituait un lock-out
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c5038c
18 février 1982
18 février 1982
CONTRAIREMENT A L'AVIS EMIS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI NE LES LIAIT PAS, QUE LE REFUS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE, IMPOSE PAR LA NECESSITE D'OBSERVER LES PRESCRIPTIONS LEGALES, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN LOCK-OUT
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f911
3 avril 1979
3 avril 1979
D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LA FERMETURE DU CHANTIER AVAIT ETE IMPOSEE PAR LE COMPORTEMENT FAUTIF DES GREVISTES, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE MESURE DE LOCK-OUT
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c50ffb
19 juin 1987
19 juin 1987
télégramme de la compagnie, ils avaient manifesté l'intention de suivre l'ordre de grève lancé par les syndicats, alors, d'une part, qu'en l'absence de force majeure, l'employeur qui prend une décision de lock-out
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