de prud'hommes de Lyon, 3 mai 1984) d'avoir accueilli ces demandes, aux motifs que l'employeur n'établissait pas une impossibilité absolue de faire fonctionner l'entreprise, alors, d'une part, que le lock-out

X..., prétendant qu'il s'agissait d'un lock-out que ne justifiait aucun cas de force majeure, réclamaient le paiement des salaires perdus ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté

dernier ressort ; Attendu que la société CDF Chimie EP s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque du 31 juillet 1986 qui a déclaré illicite et abusif le lock-out

out" irrégulier, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'en considérant "que l'indemnité compensatrice allouée aux salariés en cas de "lock

d'une demande en remboursement de perte de rémunération et d'octroi de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 1999) d'avoir dit constitutive d'un "lock-out

TRAVAIL, MEME MOMENTANES ET REPETES, CONSTITUENT L'EXERCICE LICITE DE CE DROIT, S'ILS SONT COLLECTIFS ET CONCERTES EN VUE DE L'ABOUTISSEMENT DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, QU'IL S'ENSUIT QUE LE LOCK-OUT

X... de sa demande en paiement de salaires dus pendant la durée d'un lock-out, le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur a pris l'engagement de régulariser la situation ; Qu'en statuant ainsi

POUVAIT S'EFFECTUER NORMALEMENT, QU'A BON DROIT LA DIRECTION AVAIT ETE AMENEE A COUPER LE COURANT POUR DES RAISONS DE SECURITE ET QUE CETTE SITUATION NE POUVAIT EN AUCUNE MANIERE ETRE ASSIMILEE A UN LOCK-OUT

le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés de leur demande de paiement d'une indemnité en compensation du salaire perdu pendant le temps du lock-out

" intervenu postérieurement à l'annonce de la reprise du travail constitue une mesure illicite ; qu'en écartant l'existence d'un lock-out illicite, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément

21 FEVRIER 1970 DANS L'INTENTION DE FAIRE PRESSION SUR LE PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE POUR LE CONTRAINDRE A ACCEPTER SES PROPOSITIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DU PROTOCOLE D'ACCORD CONSTITUAIT UN LOCK-OUT

; Sur le moyen unique : Attendu que la société CREG du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Toulouse, 22 avril 1993) d'avoir déclaré illicite la mesure de lock-out

» intervenu postérieurement à l'annonce de la reprise du travail constitue une mesure illicite ; qu'en écartant l'existence d'un lock-out illicite, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément

IMMEDIATEMENT DES CHANGEMENTS DE PROGRAMMATION NECESSAIRES POUR UNE " PLUS RENTABLE " UTILISATION DE LA MARCHE DE FABRICATION IMPOSEE PAR LE " RYTHME PROVISOIRE ", NI CONSIDERER CETTE FERMETURE COMME UN LOCK

INDUSTRIES AERONAUTIQUES ET SPATIALES CFDT, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR L'INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MAI 1938 AUX TERMES DUQUEL LES HEURES PERDUES PAR SUITE DE GREVE OU DE LOCK-OUT

DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LE FAIT, PAR LES PATRONS DES BATEAUX ET LEURS EQUIPAGES, D'AVOIR DECHARGE LES CARGAISONS DE POISSONS ET DE REFUSER AINSI DU TRAVAIL A ROSA, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LOCK-OUT

conflits individuels, le second des conflits collectifs, le troisième des pénalités ; qu'en effet, il ne résulte pas des pièces produites que des mouvements revendicatifs, tels que la grève, le lock

19338 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PEUVENT ETRE RECUPEREES ; A L'EXCLUSION DES HEURES PERDUES PAR SUITE DE GREVE OU DE LOCK