Cour de Cassation · soc — 4 juillet 1989

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : 




 Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; 


 Attendu que la société CDF Chimie EP s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque du 31 juillet 1986 qui a déclaré illicite et abusif le lock-out mis en place par elle le 15 octobre 1983 jusqu'au 18 octobre 1983 et qui l'a condamnée à payer à 39 salariés un rappel de salaire ; 


 Attendu cependant que la demande, dont l'un des chefs tendait à faire juger que le lock-out mis en place par la société était illicite et abusif présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi