9.1 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) énonçant que : 'Une loi de police est une disposition

applicable aux obligations contractuelles (dit « Règlement Rome I »), en lieu et place de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; - l'a déboutée

applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980, notamment son article 17, ensemble le décret n° 91-242 du 28 février 1991 portant publication de ladite convention ; Vu le décret

de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

du contrat par référence à la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; que d'après ladite Convention, le contrat est régi par la loi choisie par les parties

applicable au contrat, conformément à l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, retient qu'il n'est pas démontré, ni allégué, qu'une partie

applicable aux obligations contractuelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 ; Vu

Aux termes de l'article 9, § 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), une loi de police est

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la loi française est applicable au litige ; AUX MOTIFS QUE la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

française prévue par l'article 6 de la Convention de Rome du 18 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles emporte celle des usages professionnels, dès lors que ceux-ci ne peuvent

particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement français ; qu'il résulte de l'article 8 du Règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

salarié direct de Navfco, remplissait les conditions d'éligibilité de l'article L. 423-8 du Code du travail ; que le Tribunal a violé ce texte et l'article 6, paragraphes 1 et 2 de la Convention sur la loi

; que l'article 3 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dispose que si le contrat est régi par la loi choisie par les parties (3 § 1), lorsque tous

; que l'article 3 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dispose que si le contrat est régi par la loi choisie par les parties (3 § 1), lorsque tous

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des

Il résulte de ce dernier texte qu'est exclue du champ d'application de la Convention la détermination de la loi applicable à l'obligation contractuelle en vertu de laquelle un assureur est tenu d'indemniser

première branche, qui est préalable : Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, applicable en la cause ; Attendu que pour

Aux termes de l'article 3 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, 1.