Vu l'article 3 du code civil, l'article 3, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Convention de Rome) et la Convention de Genève du

(Rome I) ; 3°/ que pour l'application des dispositions de l'article 8 du règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

#Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Article 6, paragraphe 2 – Loi applicable à défaut de choix – Loi du pays où le travailleur ‘accomplit habituellement

en se fondant soit sur la loi applicable à l'obligation contractuelle soit sur la loi applicable au contrat d'assurance ; qu'en se fondant uniquement sur la loi italienne applicable au contrat d'assurance

applicable aux obligations contractuelles, le juge de proximité a méconnu son office en violation de l'article 3 du Code civil, ensemble de l'article 4 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux

X... recevable en son action contre la société HME-S en tant que représentant du constructeur, la cour d'appel a violé l'article 4 § 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux

loi suisse, a rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que, nonobstant l'article

française, a, en décidant que la loi malienne était applicable à la rupture dudit contrat à durée indéterminée, violé l'article 6-2 de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

les articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

sur la loi applicable aux obligations contractuelles que le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

applicable aux obligations contractuelles, le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays où le salarié accomplit

articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ensemble les articles 3 et 8 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable

sur la loi applicable aux obligations contractuelles que le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

// MAILLON 1.2 Conventions internationales* Accords et conventions divers * Convention de Rome du 19 juin 1980* Loi applicable aux obligations contractuelles * Article 4* Absence de choix des parties

était revendiquée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard des articles 3 et 6 paragraphe 1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations

du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), qui concerne de surcroît en l'espèce directement la validité d'une clause attributive de compétence, de sorte qu'il appartient

applicable aux obligations contractuelles résultant de contrats internationaux, dit Rome I, pose le principe de la liberté des parties dans la détermination du droit applicable ; qu'en l'espèce, le contrat