pour délit de pêche ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article

pour délit de pêche ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article

de l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988, sa réintégration mais que celle-ci a été refusée par la société Creusot Loire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juillet 1989

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles 7 et 19 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, des articles

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie que sont exclus du bénéfice de ladite loi, sous réserve

d'amnistie du 4 août 1981, les juges du fond ont dénaturé le sens clair et précis des travaux préparatoires du vote de la loi du 20 juillet 1988 et ont violé ce texte en refusant de faire bénéficier les

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29. 16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte

de la décision du 14 novembre 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret du 26 octobre 1948 ; Vu le décret

le délit poursuivi d'ouverture illicite d'un commerce le dimanche, en se fondant sur les dispositions de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 ; " alors que sont exclues du champ d'application de

1900, de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte en ce qui concerne le

1900, de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte en ce qui concerne

du 20 juillet 1988 visent, par leur généralité, tous les délits en relation avec les conflits du travail ou avec les activités syndicales et revendicatives des salariés, que leurs auteurs aient la qualité

avec les manifestations visées à l'article 2-3° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, son auteur ne peut prétendre à son bénéfice du fait de l'article 29-3° de la même loi ; " alors que, d'une

avec les manifestations visées à l'article 2-3° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, son auteur ne peut prétendre à son bénéfice du fait de l'article 29-3° de la même loi ; " alors que, d'une

du 20 juillet 1988 ; alors, enfin, qu'aux termes de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988, la faute - non lourde - qui permet la réintégration, doit avoir été commise " à l'occasion de l'exercice

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi

prévue par l'article 29 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'est pas exclue de l'amnistie de la loi du 20 juillet 1988 ; " au motif que le législateur a énuméré de manière précise, dans l'article

, qui a déclaré amnistiées, par application de la loi du 20 juillet 1988, les contraventions en matière de publicité des prix reprochées à Abel X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles 2. 1° et 19 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et de l'article

du 29 juillet 1881 et 26 de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que Paul Z..., partie civile, fait vainement grief à la cour d'appel d'avoir rappelé à l'audience une sanction disciplinaire pour laquelle