LOIS DES 26 DECEMBRE 1964, 18 MAI 1946, 10 JUILLET 1934 ET LE DECRET DU 3 AOUT 1934 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Loi du 26 décembre 1964 - Inapplicabilité à une allocation viagère concédée en

du 26 décembre 1964 ; Attendu que M.

6 mars 1986, 18e chambre, section B) d'avoir rejeté sa demande, alors que, d'une part, dès lors que la loi du 26 décembre 1964 ne relève pas seulement d'une solidarité nationale visant la réinsertion

lesquelles elle avait cotisé au régime algérien ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1988) d'avoir rejeté sa demande, alors que, d'une part, dès lors que la loi du 26 décembre 1964

DU 26 DECEMBRE 1964 DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE PASSEES EN ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET 1962 PENDANT LESQUELLES IL AVAIT COTISE AU REGIME ALGERIEN ; QUE LA CAISSE NATIONALE FAIT GRIEF A LA COUR

LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE, AINSI QUE DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 10 JUILLET

libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la loi du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, de l'article 30 de la

LA PROMULGATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, CETTE CAISSE ESTIMANT QUE LA CHARGE DE MAJORATIONS LEGALES DUES A DES SUJETS ETRANGERS INCOMBAIT AUX AUTORITES ALGERIENNES, A CESSE DE VERSER CES MAJORATIONS

LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 QUI DECLARE IMPRESCRIPTIBLES PAR LEUR NATURE LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE TELS QU'ILS SONT DEFINIS DANS LA CHARTE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL ANNEXEE AUX ACCORDS DE LONDRES DU

ENFANTS PREVUES PAR L'ARTICLE L" 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

DIT CETTE DEMANDE FONDEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 EST UNE LOI DE SOLIDARITE NATIONALE, CE QUE L'ARRET NE CONTESTE PAS SANS EN TIRER LES CONSEQUENCES, QUE CETTE LOI A CARACTERE

DU 26 DECEMBRE 1964 A LA SUITE DU DECES DE SON MARI ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LA LOI DU 24 DECEMBRE

PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES PENSIONS ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;

du décès de leur époux [article 11-2° de la loi du 26 décembre 1964] - Bénéfice non étendu à une épouse divorcée.

n° 64-1330 du 26 décembre 1964 à la condition que M.

DU 5 AVRIL 1946; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET

X... a, le 29 décembre 1981, présenté à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Ile-de-France (CNAVTS) dans le cadre de la loi du 26 décembre 1964, une nouvelle demande de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET

du 20 septembre 1948 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le