Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 2 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639372
- Date
- 2 mai 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-01-09,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuves - Allocation annuelle aux veuves non remariées n'ayant pas acquis droit à pension lors du décès de leur époux [article 11-2° de la loi du 26 décembre 1964] - Bénéfice non étendu à une épouse divorcée. | 54-08-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL -Moyen inopérant - Notion.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 2 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639372
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel