n° 2010-737 du 1er juillet 2010, est entré en vigueur le 1er mai 2011, et depuis son abrogation par l'ordonnace n° 2016-301 du 14 mai 2016, a été repris à l'article L 312-14 du code de la consommation

, 2015, 2016 et 2021, mais non pour les années 2017 à 2020 ; qu’il appartiendra à la défenderesse de justifier qu’elle a satisfait à son obligation, faute de quoi la déchéance du droit aux intérêts devra

opération spéculative ne peut, comme le lui demande le SILA, se référer ni à la charte Gissler, qui classe les collectivités territoriales en client non professionnel financier, ni aux dispositions de la loi

Elle invoque que postérieurement à la signature de son contrat, la loi du 26 juillet 2013 entrée en vigueur le 1er janvier 2014, reprise à l'article L.313-64 du code de la consommation dans sa rédaction

opération spéculative ne peut, comme le lui demande le SILA, se référer ni à la charte Gissler, qui classe les collectivités territoriales en client non professionnel financier, ni aux dispositions de la loi

n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 421-4, alinéa 1er, R. 421-17, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-142 du 14 février 2013, L. 480-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18

dépenses des exercices 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, que « ces documents sont relatifs aux comptes de la copropriété qui figurent parmi (…) la comptabilité remise par Cogefim Fouque

assemblées générales ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 dans ses rédactions issues des lois n° 94-624 du 21 juillet 1994 et n° 2014-366 du 24 mars

de gaz et d'électricité en juillet 2023.

Z... le 30 décembre 2015 ; "1°) alors qu'en se bornant à reproduire les motifs de l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen le 10 janvier 2017, cassé par arrêt du 26 avril

une cession d'actions inopposable aux tiers ; que la cour considère, dès lors que tant aux dates de l'entrée en vigueur de la loi du 11 octobre 2013, qu'au 31 décembre 2013 ou même au 29 janvier 2014,

Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 mai 2019), suivant convention conclue le 26 juillet 2013, le syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères Loir et Sarthe (le syndicat) a confié

X... a été mis en examen le 26 janvier 2017 pour : - avoir à Paris, courant janvier 2013 à avril 2014, étant chargé d'une mission de service public, en l'espèce sénateur, détourné des fonds publics, en

20 III du chapitre II du titre 1er de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et l'article 6.2.4.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011,

devant la cour le 26 juin 2017 afin que soit organisée son extraction ; qu'ainsi, M.

« 2013 » (en réalité 8 juillet 2014) avait constaté le désistement d'instance et d'action de M.

2013, du 18 avril 2014, du 18 juillet 2014, du 26 janvier 2017, du 1er septembre 2017 et du 26 octobre 2018, et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le défaut de publication du règlement de copropriété

n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 publiée au JO du 22 décembre 2015 ; décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 publié au JO du 21 juillet 2016 ; décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 publié au JO du 4 novembre

à un montant de 34 650 euros, correspondant à 35 termes de loyers, que trois mois de loyer ne peuvent lui être réclamés au titre des mois de novembre 2013, décembre 2013 et janvier 2014, quand il résulte