relatives à l'exploitation par ses services des données de téléphonie obtenues sur le fondement de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2013

n° 2013-672 du 26 juillet 2013, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de primauté du droit de l'Union européenne et le principe de loyauté de la preuve. 6.

mars 2010 ; - le code de la propriété intellectuelle ; - les décisions du Conseil constitutionnel n°2009-580 DC du 10 juin 2009, n° 2015-715 DC du 5 août 2015 et n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet

démontrer la fraude ; que le choix du co-contractant et du financement ayant pu être guidé par des conditions ayant pu paraître au départ, plus avantageuses ; que c'est postérieurement, l'article 54 de la loi

Par soit-transmis du 28 octobre 2016, le procureur de la République financier a demandé à l'AMF si elle entendait notifier des griefs pour les faits dénoncés dans son signalement du 26 août 2015 mettant

par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. 22.

Quant au nouvel article L. 312-3-1 du Code de la consommation, il a été introduit dans ce code par l'article 54 de la loi du 27 juillet 2013 entrée en vigueur le 28 juillet 2013.

par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. 17.

n° 2013-672 du 26 juillet 2013, les arrêts attaqués énoncent que l'AMF a eu accès aux données de connexion en application du second de ces textes, mais que les pouvoirs qu'il confère aux enquêteurs sont

2 du code civil, l'article L. 311-6, III, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et l'article 60, II, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, dans

juin 2016, du code de la consommation ; Mais attendu que, selon l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le prêteur

n° 2013-672 du 26 juillet 2013, des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale. 7.

loi du 1er juillet 2010 n'a pas prévu une faculté de résiliation au profit de l'assuré en cours de contrat ; que la loi du 26 juillet 2013 n'a pas davantage prévu cette possibilité ; que l'article 54 de

-931 du 17 octobre 2013, les 9 janvier 2014, 10 février et 10 avril 2015.

premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection ; que la loi

conseil et pour pratiques commerciales trompeuses et à la voir condamner à l'indemniser du préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 312-3-1 du code de la consommation issu de la loi

du 26 juillet 2013, et la directive européenne 2014/17 du 4 février 2014, parce qu'ils ont été adoptés a posteriori et pour tirer les conséquences d'une conjoncture économique instable sur les prêts indexés

les recommandations adoptées par cette autorité ne l'étaient pas encore lorsque la société BNP Paribas Personal Finance a accordé à Monsieur Y... le prêt aujourd'hui querellé, les dispositions de la loi

Le 16 novembre 2016 Monsieur et Madame [Q] ont rédigé une procuration notariée pour vendre les lots litigieux à hauteur de 55 000 €.