des médecins lui a infligé un blâme et lui a interdit l'exercice de la médecine pendant quatre mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le code de déontologie

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 19 du Code de la route, des articles 6, 19 et 25 de la loi du 4 août 1981, des articles 6 et 593

n° 1422 du 13 août 1981 relative à l'amnistie ; 2°) d'annuler la décision du 6 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

X..., ancien huissier de justice, a saisi la cour d'appel, en application de l'article 16 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, d'une requête tendant à ce que soit constatée l'amnistie de la peine

X... a obtenu des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu'en application de l'article 14-II de la loi d'amnistie du 4 août 1981, il a demandé le 31 août 1981 sa réintégration

dans ses motifs, déclaré la condamnation amnistiée dans les conditions fixées par les articles 6 et 19, alinéa 3 de la loi du 4 août 1981 et, dans son dispositif, constaté l'application du seul article

avec sursis et à cinq mille francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 4 août 1981, manque de base légale ; "en ce

simple et infractions à la loi sur les sociétés et à 1 000 F d'amende pour usage illégal du titre d'agréé en architecture" ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 4 août 1981 susvisée

du 4 août 1981, en ce qu'aurait figuré au dossier un extrait du casier judiciaire faisant mention de condamnations amnistiées et que l'existence de ces dernières aurait été rappelée au cours des débats

2 et 3 du décret du 2 décembre 1975, pour le rétablissement dans le droit aux prestations, n'étant pas réunies, alors que l'amnistie découlant de la loi du 4 août 1981 entraîne la remise de toutes les

Y... ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

du 4 août 1981 et que la cour d'appel n'aurait donc pu prendre en considération la condamnation à suspension de permis de conduire en dépit de laquelle il conduisait lors de l'accident puisque cette condamnation

véhicule malgré l'annulation de son permis de conduire par un arrêt du 10 décembre 1981 ; " alors que cet arrêt, après avoir énoncé qu'en application de l'article 6 de la loi du 4 août 1981 " les infractions

du conseil régional d'Alsace, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux

X..., au motif qu'en répondant négativement à la question posée, l'assuré n'avait fait que " tirer " les conséquences de la loi d'amnistie du 4 août 1981, qui avait " effacé " la sanction prononcée à son

être appliquées dans leurs termes mêmes ; que l'article 2-5° de la loi du 4 août 1981 vise les infractions en relation avec toute entreprise tendant à entraver l'autorité de l'Etat et que dès lors le

du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972

X... a demandé à bénéficier des dispositions du 1er alinéa de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie par une lettre qui a été notifiée au ministre de l'intérieur et de la décentralisation

du 31 décembre 1973 et publiée au journal officiel par décret du 3 mai 1974 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 4 août 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; " aux motifs d'une