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50 163 résultats pour « loi du 4 août 1981 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article unique
- LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 Art. 12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 2
Sont applicables dans le même département les dispositions des décrets ci-après énumérés : Décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de
Article 1
expiration au plus tard le 31 décembre 1981.
Article 4
Dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale, la réduction du taux des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article 23-1 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 est accordée au titre des
Article L1541-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80
résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, sous réserve des adaptations suivantes : 3° L'article L. 1131-1-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, sous réserve du remplacement au troisième alinéa des mots : “ consultation
L'amende prévue à l'article 91-II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.
Article 27
- LOI n°2008-776 du 4 août 2008 Art. 48
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81
égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d'exemplaires des livres achetés chaque année, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi
Article 23
Les dispositions du paragraphe Ier de l'article 137 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 sont applicables aux agents rayés des cadres entre le 7 janvier 1954 et le 8 août 1956.
Décret du 2 novembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2007-820 du 11 mai 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 Sont abrogés : - le décret du 5 mars 1981 modifié définissant
Les employeurs qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 sont passibles des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
Article L732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 13
août 2022 L. 133-27 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-28 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 133-29 à L. 133-38 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 133-39 à L. 133-41 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 133-42
Article L733-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 16
L. 133-27 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-28 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 133-29 à L. 133-38 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 133-39 à L. 133-41 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 133-42 à L. 133
Article L734-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 18
Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 est supérieure à 5.000 francs souscrivent à l'emprunt à concurrence de 10 p. 100 de la même cotisation.
titre exceptionnel et par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1976, le taux de la cotisation pour la couverture de l'assurance volontaire maladie et des charges de la maternité est fixé à 14,75 % pour la période comprise entre le 1er août
Article 3
Le tarif de la cotisation de solidarité instituée par l'article 30-2° de la loi du 27 décembre 1968 susvisée est fixé pour la campagne 1981-1982 à 11 F par tonne de colza, navette et tournesol.
Article Annexe
ANNEXE à l'arrêté du 4 mars 1981 (directive non reproduite)
Article L773-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 90
2017 L. 522-3 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 522-4 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 522-5 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 522-6 à L. 522-7-1 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522
Article L774-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 89
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