application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

acte administratif par le juge judiciaire ne peut se faire que si une jurisprudence constante a établi l'illégalité de l'acte ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 42 de la loi

La Cour de cassation a considéré qu'il résulte de la combinaison des articles 357 bis du code des douanes et 42 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, qu'il appartient aux

Ireland et Google France lui ont opposé que les stipulations de cet article répondaient à une nécessité propre à la qualité d'hébergeur de la société Google Ireland, tenue, conformément à l'article 6 de la loi

MOTIFS Exposé des moyens : La société Kick rappelle d'abord que l'article 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2024 est une disposition législative sur laquelle le demandeur fonde son instance et que

29 juillet 1881 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 pour constater l'existence de faits de diffamation et obtenir réparation de son préjudice. 3.

La loi de 2004 a été adoptée en réponse à l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Kudła c.

    La loi de 2004 12.

sociale pour 1999, 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, 14 du décret n° 2005-417 du 2 mai 2005 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, alors

    Le droit interne pertinent Le 17 septembre 2004 est entrée en vigueur la loi du 17 juin 2004 («   la loi de 2004   ») sur les plaintes relatives à une violation du droit à faire

n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016444 du 13 avril 2016, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa

  Pologne ([GC], 30210/96, 26   octobre 2000, Note d'information   23 ), la Pologne promulgua la loi du 17   juin 2004 (“   la   loi de 2004   ») portant création de

1958 ; Vu les articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 123 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

en 2002 et bloqués jusqu'en 2007 : 3 674,92 - année 2002, versés en 2003 et bloqués jusqu'en 2008 : 3 404,48 - année 2003, versés en 2004 et bloqués jusqu'en 2009 : 6 700 - année 2004, versés en 2005

Croizier, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

n° 2004-639 du 2 juillet 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 1, 2, 3 et 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, dans sa rédaction applicable au moment des faits : 5.

compensatoire allouée en 1997 à Mme Z... sous forme de rente, a violé par fausse interprétation les articles 276-3 du code civil et 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; 2° / que pour procéder

n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicables depuis le 1er janvier 2005 aux procédures en divorce introduite avant cette date ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 33 IV de la loi n° 2004

traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques et les prestataires mentionnées aux 1 et 2 de l'article 6 de la loi

n° 71- 498 du 29 juin 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ; 2 / que M.