des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989, 2°) valide son élection, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu la loi n

AUDIOPROTHESISTES DU 29 MAI 1969 CONFIRMEE PAR UNE DECISION DU 28 OCTOBRE 1969 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DECISIONS SUSVISEES ; VU LA LOI

X... de son entier préjudice ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 58 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ; Attendu que pour déclarer inopposable à M.

n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ; Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative

IMPARTI UN DELAI D'UN MOIS A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX POUR PRODUIRE SES OBSERVATIONS SUR LE FOND DU LITIGE ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; LE CODE DE COMMERCE ; LE CODE GENERAL DES

correspondant aux années 1976 à 1980 par deux avis de mise en recouvrement du 18 janvier 1982 ; °2 leur accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Saint-Dizier ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; la loi

rôles de la commune de Lamorlaye, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

maritimes ; Vu le code des douanes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957 ; Vu la loi

général-adjoint en exercice, et tendant à l'annulation du décret °n 79-1216 du 31 décembre 1979 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision °n 79-109 L du 13 septembre 1979 du Conseil Constitutionnel ; Vu la loi

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DES DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE, VISES AUX ARTICLES 131 A 133 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, POUR AVOIR OMIS DE DECLARER

; 7 de la loi sur l’indemnisation, l’échange et la restitution de biens immeubles («   la loi n° 67/2005   ») frappait d’inaliénabilité les biens appartenant à des fondations religieuses.

attaqué, que Serge X..., qui avait été mis en liquidation des biens le 8 septembre 1992, est décédé le 21 septembre 1992 ; qu'une ordonnance du juge-commissaire du 24 août 1999, rendue au visa de la loi

SANS L'ETRE SIMULTANEMENT CONTRE LE SYNDIC EST, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, IRRECEVABLE A L'EGARD DE Y... ; QU'IL L'EST EGALEMENT EN RAISON DE

liquidation des biens de Mme veuve Y... au jour où le syndic avait engagé son action, et sans constater qu'à cette date le passif était encore supérieur à l'actif, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi

examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 15 de la loi

quand le silence conservé par la commune pendant deux mois sur la demande d'agrément qui lui avait été présentée valait rejet implicite d'une telle demande, la cour d'appel a violé l'article 51 de la loi

oeuvre des dispositions relatives à l'assistance maritime au bénéfice du navire faisant l'objet des opérations de déséchouage, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 9, 10 et 16 de la loi

HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE ; VU LA LOI N 67-561 DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ; VU LE DECRET N 68-976 DU

AGU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI N° 69-1239 DU 31 DECEMBRE 1969 ; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET