Demathieu Bard construction, venant aux droits de la société Demathieu et Bard, a assigné la société Lidl en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1382 du code civil et 14-1 de la loi

(Maine-et-Loire), 4 ) M.

Aldigé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la péremption : Attendu que la défenderesse est irrecevable à demander de constater la péremption de l'instance pour

X..., invalide à 100 %, le bénéfice, au taux de 40 %, de l'allocation compensatrice prévue par l'article 39-I de la loi n 75-534 du 30 juin 1975; que sur le recours de M.

N'ayant pas obtenu le règlement du solde de ses factures, la société Ineo a assigné la société Sensation en indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31

et de la privatisation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget ont reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens de la loi

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

agrément interministériel du 12 novembre 1992, pris en application de l'article 6 du décret n° 92/377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi

Au soutien de ses dernières conclusions, la société ECCM demande de : Vu les dispositions de la loi N° 75-1334 en date du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et notamment son article 14, Vu

REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 NOVEMBRE 1980 EN TANT QU'IL INTRODUIT DANS LE CODE DU TRAVAIL LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 323-33-10 ; VU LES LOIS

n'apparaît prouvée à l'encontre de Patrice X..., par motifs adoptés, qu'il résulte de l'analyse de la notification de la décision d'orientation du 16 juin 1997 que celle-ci a été prise en vertu de la loi

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mars 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé, au titre de l'année 1990, le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-535 modifiée du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; Vu la loi n° 91-647

La SNC a confié les travaux à la société EM2C, qui a sous-traité certains lots à la société Midi asphalte, devenue la société Face Languedoc Roussillon. 3.

le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du miel ; 2°) de déclarer que cet arrêté est entaché d'illégalité ; 3°) d'en prononcer l'annulation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé au titre de l'année 1991 le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi

par laquelle le ministre a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre