: Attendu qu'il est soutenu par les mémoires en défense que les pourvois formés par Mmes X... et Y... seraient irrecevables, au motif qu'alors qu'elles avaient formé des pourvois distincts contre l'arrêt

la société Henkel technologies France, a été licenciée pour motif économique, après autorisation de l'inspection du travail, le 24 février 2011 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le mémoire

attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi doit être constatée à l'égard de cette société ; Sur la recevabilité du mémoire

: Attendu qu'il est soutenu par le mémoire en défense que le pourvoi formé par la société COVAM, l'administrateur à son redressement judiciaire et les représentants des créanciers serait irrecevable

cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 juillet 1990 rectifiant un précédent arrêt de cette Cour du 18 avril 1989 critique l'arrêt rectifié et soulève la nullité et l'irrecevabilité du mémoire

CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° G 22-12.124 Aide juridictionnelle totale en défense

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office 8.

AMPLIATIFS, LES MEMOIRES OU OBSERVATIONS EN DEFENSE DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES DE COPIES CERTIFIEES CONFORMES DESTINEES A ETRE NOTIFIEES AUX PARTIES EN CAUSE, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS

d'assises du département de la Gironde, X... sous l'accusation de faux commis par un officier public et usage de faux et X... et Madeleine Z..., épouse Y... sous l'accusation d'usage de faux ; Vu le mémoire

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 7.

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 7.

VU, SOUS LE N° 98.042, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PARAY-VIEILLE-POSTE ESSONNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

Recevabilité du mémoire complémentaire en défense examiné d'office Vu l'article 982 du code de procédure civile : 3.

: Attendu qu'il est soutenu, par le mémoire en défense, que la société Nouvelle aurait acquiescé à l'arrêt en demandant par l'intermédiaire de son représentant légal le règlement de l'astreinte liquidée

disciplinaire, n'a pu être partie à la procédure devant la cour d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'Ordre des avocats, est irrecevable; qu'est donc également irrecevable le mémoire

qualification requise pour la réaliser, a exercé contre elle et son assureur, la société Médicale de France, l'action subrogatoire prévue par l'article L. 1142-17 du même code ; Sur la recevabilité du mémoire

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 5. M.

, n'a pu être partie à la procédure devant la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'Ordre des avocats, est irrecevable ; qu'est donc également irrecevable le mémoire

le renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté la requête de M.A.applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les instances introduites jusqu'à cette date Par un pourvoi sommaire et un mémoire

54-05,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement aux faits - Absence - Mémoire en défense produit postérieurement au délai imparti mais avant que le Conseil d'Etat n'ait statué [1].