demande de mainlevée et, subsidiairement de modification d'un contrôle judiciaire imposant à Alain X... le versement d'un cautionnement de 180 000 euros et l'interdiction de quitter le territoire métropolitain

la cour d'appel a d'emblée exclu l'application de la convention collective des transports routiers et activités annexes au motif que son champ d'application géographique se limitait au territoire métropolitain

Sans cette adaptation, la date d'entrée en vigueur aurait dû être la même qu'en France métropolitaine.

Sans cette adaptation, la date d'entrée en vigueur aurait dû être la même qu'en France métropolitaine.

restant celle déclarée par les sociétés du groupe DCI qui ne comprend pas les salaires et charges de ces salariés qui n'ont pas été pris en compte pour la détermination du bénéfice réalisé en France métropolitaine

ailleurs des liens juridiques et de fait avec sa famille naturelle, accueilli pour un temps plus ou moins long et quelles que soient les conditions juridiques de cet accueil, au sein d'un foyer métropolitain

calculée par application de l'article 16, alinéa 1 de la convention collective des entreprises de commission de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de la France Métropolitaine

/ que l'immobilisation d'un navire ne peut être ordonnée sur le fondement des articles LP. 3132-7 à LP. 3132-15 du code de Polynésie française et L. 218-10 à L. 218-22 du code de l'environnement métropolitain

fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la somme allouée à titre d'indemnité de grand déplacement, alors « qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Régie des transports métropolitains à payer à M.

(la Gironde) est inférieure à 10 000 kilomètres carrés, soit moins de 2 % de la superficie du territoire métropolitain ; que le seul fait que la clause d'exclusion se réfère à un autre établissement,

rejeter sa demande en paiement, alors « qu'il résulte de l'article 4 de la délibération du Congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances n° 79 du 26 janvier 1989, qui vise l'arrêté métropolitain

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel formé à l'encontre du jugement du 28 mai 2019, alors « que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine

somme à titre d'indemnité de grand déplacement, outre une indemnité de procédure et les dépens, alors « qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain

mois à l'avance" la cour d'appel, en considérant que cette faculté de résiliation unilatérale ne constituait pas un cas de résiliation au sens de l'article 41 du code du travail, conforme au droit métropolitain

qu'en vertu de l'article L. 651-1, 5° du Code de la Sécurité sociale, la contribution sociale de solidarité est due par les personnes morales dont le siège est situé hors du territoire de la France métropolitaine

La cassation à intervenir ne concerne que l'interdiction de sortir de France métropolitaine sans autorisation. Les autres dispositions seront donc maintenues.

où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine