, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre de

requête n° 169055 : Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Tout manquement par un magistrat aux devoirs

Mme [E] [K], magistrate de l'ordre judiciaire, mise en examen des chefs sus-mentionnés, a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure.

que, "sur le caractère diffamatoire des écrits incriminés, l'écrit litigieux s'inscrit dans le cadre d'un entretien en partie destiné à dénoncer l'influence néfaste de la franc maçonnerie dans la magistrature

se prononce à son encontre en faveur du refus du bénéfice de l'honorariat ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature : « Tout magistrat

pénale, des articles L. 221-1, L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 19 et 20 de l'ordonnance n 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature

dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom du magistrat

VUILLEMIN a reçu le 16 décembre 1994 notification de la citation à comparaître le 19 janvier 1995 devant le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

221-1, L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble violation de l'article 3-1 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1968 portant loi organique relative au statut de la magistrature

X... apporte le concours à la magistrature de dénoncer que ce dernier a induit le magistrat en erreur tant verbalement que par écrit; que l'arrêt doit en conséquence être cassé pour vice de forme et

de prendre les décrets portant nomination aux fonctions exercées par les magistrats, de muter d'office dans l'intérêt du service les magistrats qui ne bénéficient pas de l'inamovibilité ; que les dispositions

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 juillet 2004 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, lui a interdit temporairement

constituée partie civile du chef d'injure publique envers un particulier après avoir constaté, dans une vidéo du journal en ligne Atlantico, que, dans les locaux parisiens du siège du syndicat de la magistrature

avoir constaté, dans une vidéo du journal en ligne Atlantico, que sa photographie figurait, parmi d'autres, sur un panneau d'affichage exposé dans les locaux parisiens du siège du syndicat de la magistrature

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme U..., en sa qualité de représentante du syndicat de la magistrature et à titre d'éditeur, coupable d'injure publique envers un particulier, à

Coux et Nal, conseillers, ces magistrats assurant le service restreint suivant délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 juin 1989 " ; " alors qu'aux termes

Non déterminable à partir du texte fourni.

GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, - LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE