Systèmes et notamment de la majoration supposée frauduleuse des apports à la société D...

DE 4,5 % A ETE REPERCUTEE SUR LES NOUVEAUX APPOINTEMENTS DE BASE A DATER DU 1ER AVRIL 1975, ALORS QUE L'ACCORD DEPARTEMENTAL DU 14 FEVRIER 1975 A SEULEMENT POUR OBJET DE FIXER LES TAUX EFFECTIFS GARANTIS

DANS LES APPOINTEMENTS EFFECTIVEMENT VERSES ; ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE DAME X...

des 15 points d'indice s'effectue selon la valeur du point de base UFIP telle que définie par le barème des appointements mensuels minima de l'UFIP, laquelle permet de déterminer le minimum hiérarchique

rémunérer Mme X... sur la base du taux horaire correspondant au secteur commerce ; qu'en disant que cette stipulation, pourtant claire et précise, n'emportait pas pour la salariée le bénéfice de la majoration

It underlined that he had already been appointed by the applicant as his defence counsel. There were no grounds at this stage requiring him to be appointed officially.

inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de congédiement, étant précisé que pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements

de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature y compris les primes à la productivité, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats

Le PSE précisait dans son article IV 4,7 intitulé majoration de l'indemnité de licenciement que « l'indemnité conventionnelle de licenciement sera majorée en fonction de l'ancienneté des salariés à la

l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective des industries chimiques, après un an de présence effective dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment justifiés, les appointements

NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT EST APRES CINQ ANS D'ANCIENNETE MAJOREE

saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de congédiement ; que pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements

dû percevoir une prime correspondant à son appointement majoré de 3 % et cela jusqu'à son départ en octobre 2014.

11 avril 1961 ; Attendu que pour accueillir la demande de rappel de prime d'ancienneté, l'arrêt retient que l'accord d'entreprise du 11 avril 1961 conclu pour une durée de deux ans prévoit une majoration

Les appointements des IC ont un caractère forfaitaire.

de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté,

des cadres sont des appointements forfaitaires qui ne varient pas en fonction de leur horaire personnel ; ils incluent notamment les variations dues à des heures supplémentaires occasionnelles ou à des

LEGALE : ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, BROSSON, DIRECTEUR DE CHANTIER A L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST (ETPO) ET CLASSE EN POSITION "C", ECHELON "1", RECEVAIT DES APPOINTEMENTS

X..., Y... et Z..., salariés de la société Flexi France, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la majoration des heures travaillées les jours fériés conformément à la convention

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de rappels de salaire, prime d'ancienneté et indemnités kilométriques, à la mention de la majoration pour ancienneté