titre de rappel sur la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 19 de la convention collective relatif à la prime d'ancienneté, la majoration

DE MINIMA S'ENTENDENT DE CELLES RESULTANT DE L'ACCORD ANTERIEUR, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, A PEINE DE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DESDITS ACCORDS, ADMETTRE COMME BASE DE CALCUL DES MAJORATIONS

AVANT LE 17 NOVEMBRE 1969, AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE BENOTO, PASSE EN LA MEME QUALITE AU SERVICE DE LA SOCIETE SAM, CONCERNANT DES MAJORATIONS DE SALAIRE LAISSES IMPAYES PAR LA SOCIETE

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité au titre du travail en équipe, alors, selon le moyen, que l'article 6 de l'annexe IV de la Convention nationale de l'industrie textile prévoit la majoration

CONSEILS DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE OU DE LA CNAMTS; QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ORDONNER, EN PRESENCE DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, UNE EXPERTISE A L'EFFET DE CALCULER LES MAJORATIONS

coefficient hiérarchique 180 à compter du 1er juillet 1976 - été passé au coefficient 190 au 1er octobre 1978, 205 au 1er mars 1983  - été nommé « technicien logistique ' maintenance électricité » avec majoration

vigueur de la présente annexe : supérieur aux appointements majorés de la garantie d'ancienneté ou compris entre les appointements minima et ces derniers, majoré de la garantie d'appointements minima"

B... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'avait débouté de sa demande en majoration de prime de vacances; Mais attendu que M.

en son article 3 que le bénéfice de cette majoration n'est pas cumulable entre conjoints et que si "le chef de famille" perçoit la majoration familiale de salaire (ou indemnité correspondante) à titre

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de l'ADAPEI du Var, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire pour majoration

X... et de calculer les sommes dues en fonction des majorations légales et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant qu'il "ne ressort pas de la lecture des documents contractuels

pour heures supplémentaires", ces majorations donnant lieu à une rémunération distincte, pour leur totalité quand les appointements n'ont pas un caractère forfaitaire, mais à concurrence de la fraction

l'article 24 de l'accord d'entreprise relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement précise que la base de calcul de cette indemnité doit être faite sur la base de 33 % de mois des derniers appointements

est fréquent que leurs heures de présence ne puissent être fixées d'une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution et les appointements

suivante : ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel : 3 % pour cinq années d'exercice (...)" ; qu'il en résulte que si le salaire est supérieur aux barèmes minima ainsi majorés

travail continu, tout en gardant le statut d'Etam et le coefficient 255 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires aux motifs qu'il ne percevait pas la majoration

Personnel "Appointé" : 2.1.

Personnel "Appointé" : 2.1.

aux dispositions de l'article 311-c majorée d'un dixième de mois par année d'ancienneté au-delà de la dixième année.

que comme une majoration du salaire minimal garanti et non pas comme une prime s'ajoutant au salaire quel que soit son montant ; que M.