Cour de Cassation · soc — 3 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; 


ATTENDU QUE X..., INSPECTEUR DES VENTES A LA SOCIETE CHIMIQUE DES MUREAUX DEPUIS 1955, A ETE PLACE EN JANVIER 1958, DANS LA POSITION CADRE CONFIRME, CATEGORIE A DEUXIEME ECHELON ET QU'IL A CONSERVE CETTE POSITION JUSQU'A SON DEPART EN RETRAITE LE 31 AOUT 1968 ; 


QU'ULTERIEUREMENT IL A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 22320, 05 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1959, EN SE PREVALANT DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS BENEFICIE DES AUGMENTATIONS GENERALES APPLIQUEES AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE A LA SUITE DE DIFFERENTS ACCORDS, BIEN QUE L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 4, DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES CHIMIQUES STIPULE QUE TOUTE HAUSSE DE CARACTERE GENERAL SE REPERCUTE DANS LE MEME POURCENTAGE SUR LES REMUNERATIONS DES CADRES ; 


QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA SOCIETE CHIMIQUE DES MUREAUX A PAYER A L'INTERESSE LA SOMME DE 22545 FRANCS TELLE QUE CALCULEE PAR L'EXPERT NOMME PAR LE PREMIER JUGE, D'AVOIR DECLARE QUE LA REMUNERATION REELLE DE X... AURAIT DU ETRE AUGMENTEE CHAQUE FOIS QU'UNE MAJORATION DE SALAIRE A CARACTERE GENERAL EST INTERVENUE DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES SANS QU'IL Y AIT LIEU A REDUCTION DES AUGMENTATIONS DU FAIT DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUS ENONCE PREVOIT EN SON PARAGRAPHE 4 LA REPERCUSSION SUR LA REMUNERATION DES CADRES D'UN ETABLISSEMENT ET DANS LE MEME POURCENTAGE, DE TOUTE HAUSSE DE CARACTERE GENERAL APPLIQUEE DANS CET ETABLISSEMENT AUX REMUNERATIONS DES AUTRES CATEGORIES DE SALARIES ET PRECISE DANS SON PARAGRAPHE 6 QUE LES PROMOTIONS INDIVIDUELLES SERONT NOTIFIEES SEPAREMENT DES AUGMENTATIONS COLLECTIVES DE SALAIRE ; 


D'AUTRE PART, QUE LES ACCORDS INTERVENUS DE 1959 A 1968 INDIQUENT QUE LES MAJORATIONS DE SALAIRE PORTENT SUR LES REMUNERATIONS REELLES, AJOUTANT QUE RESTERONT ACQUISES AUX SALARIES, LES AUGMENTATIONS PERSONNELLES NOTAMMENT A TITRE DE PROMOTION ; 


ALORS QUE, D'UNE PART, LESDITS ACCORDS COLLECTIFS AYANT EU SOIN DE MENTIONNER EXPRESSEMENT A CHAQUE FOIS, QUE LES REMUNERATIONS REELLES MAJOREES PAR L'APPLICATION DES NOUVEAUX BAREMES DE MINIMA S'ENTENDENT DE CELLES RESULTANT DE L'ACCORD ANTERIEUR, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, A PEINE DE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DESDITS ACCORDS, ADMETTRE COMME BASE DE CALCUL DES MAJORATIONS APPLICABLES AUX APPOINTEMENTS DE X..., LES REMUNERATIONS A LUI VERSEES EFFECTIVEMENT, DANS LA MESURE OU CELLES-CI ONT RESULTE DE PROMOTIONS INDIVIDUELLES ; 


ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE CHIMIQUE DES MUREAUX, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, X... NE POUVAIT, EN L'OCCURRENCE PRETENDRE CUMULER LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES ALLOUEES A TITRE INDIVIDUEL ET CELLES RESULTANT DES ACCORDS SYNDICAUX, EN RAISON DE SA RENONCIATION TACITE A SE PREVALOIR DESDITS ACCORDS ; 


MAIS ATTENDU, D'ABORD, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PROMOTIONS INDIVIDUELLES ACCORDEES A X..., LUI AVAIENT TOUTES ETE NOTIFIEES A DES EPOQUES DIFFERENTES DE CELLES DES AUGMENTATIONS COLLECTIVES DE SALAIRES ET SANS QUE LA SOCIETE LES AIT ASSORTIES DE RESERVES EN VUE DE LEUR IMPUTATION SUR LES MAJORATIONS DE SALAIRES DE CARACTERE GENERAL A INTERVENIR, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES ET ACCORDS SUSVISES QUE LA REMUNERATION REELLE DE X... TELLE QU'ELLE RESULTAIT DES PROMOTIONS INDIVIDUELLES ANTERIEURES, AURAIT DU ETRE AUGMENTEE CHAQUE FOIS QU'UNE MAJORATION A CARACTERE GENERAL EST INTERVENUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A REDUCTION DU FAIT DESDITES PROMOTIONS ; 


ATTENDU, ENSUITE, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA RENONCIATION NE SE PRESUMANT PAS, LA COUR D'APPEL, EN FAISANT SIENNE L'APPRECIATION DU PREMIER JUGE SELON LAQUELLE IL N'APPARAISSAIT PAS QUE X... AVAIT RENONCE A UN DROIT QU'IL TENAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRISES SUR CE POINT, PAR LA SOCIETE ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.