DES CONTRATS DE TRAVAIL AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LES AVANTAGES ACQUIS ; QUE L'ARRET RELEVE EN OUTRE QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT APPLIQUE A CE PERSONNEL LES MAJORATIONS

de nuit 2 145.11 € et 214.51 € pour majoration de prime de nuit sur les heures supplémentaires à 25 % du 5 mars 2007 au 30 juin 2008 1114.59 € et 111.45 € pour majoration de prime de nuit sur les heures

fait, pour un conducteur expérimenté, de se déclarer faussement propriétaire et conducteur habituel du véhicule appartenant à et conduit par son fils, jeune conducteur, dans le but de lui éviter une majoration

subsiste il profite au salarié ; alors, en cinquième lieu, que la société n'a jamais fourni la preuve de son préjudice réel ; que la cour d'appel qui a admis l'existence de frais de réparation et d'une majoration

dans les dépens ; Attendu que le jugement attaqué, rendu par le conseil de prud'hommes, a débouté Mme X... et seize autres salariés de leurs demandes en paiement de diverses sommes à titre de majoration

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LEVET, PHARMACIEN, FAIT GRIEF

B... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'avait débouté de sa demande en majoration de prime de vacances; Mais attendu que M.

CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 12 SEPTEMBRE 1977 METTANT FIN A UNE GREVE D'UN MOIS ET DEMIS D'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GEKA AVAIT PREVU QU'AUCUNE SANCTION NE SERAIT PRISE

L'OMISSION DE CETTE DECLARATION PAR L'ASSURE DONT LA MAUVAISE FOI N'EST PAS ETABLIE, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'ASSURANCE, MAIS SEULEMENT UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE EN PROPORTION DU TAUX DES PRIMES

de sécurité sociale afin d'obtenir de l'URSSAF, dans les limites de la prescription, le remboursement des cotisations qu'elle avait versées avant l'entrée en vigueur du décret du 2 mars 1995 sur les primes

DE LA CLAUSE PREVOYANT UNE MAJORATION OU UNE DIMINUTION DES PRIMES SELON LES TAUX PREVUS A L'ARTICLE 1ER DE CETTE ANNEXE" TOUS LES SINISTRES SUSCEPTIBLES DE FAIRE JOUER LA GARANTIE DE L'UN OU L'AUTRE

l'augmentation des effectifs et l'absence de communication du chiffre d'affaires postérieurement à la conclusion du contrat ne saurait entraîner la nullité de celui-ci mais seulement conduire à une majoration

l'avenant du 26 septembre 1997 n'est pas produit, mais la preuve de l'existence de la déclaration incombe à l'assuré ; que cette absence de déclaration est intentionnelle dans le but d'éviter une majoration

chef à 64 847 francs, la juridiction du second degré retient que cette compagnie d'assurances, ayant accepté de résilier le contrat au 31 mai 1983, a établi, le 3 juin, un avenant comportant une majoration

n'aurait donc pu, s'il avait déclaré son fils Hacine comme conducteur du véhicule, bénéficier d'un tarif aussi avantageux ; qu'en effet, Ali X..., s'il avait déclaré son fils, était passible de la majoration

5-3 de l'accord d'entreprise du 30 mars 1990 prévoit que le salarié reclassé qui percevait régulièrement, dans le cadre de son horaire organisationnel, des majorations pour heures de nuit, pour heures

; que ce nouveau rythme ayant eu pour effet de réduire la rémunération de ces salariés, l'employeur a proposé, lors d'une séance du comité central d'entreprise du 17 février 1982, de maintenir la majoration

chantier reçoit indépendamment du remboursement de ses frais de transport et pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 % de son salaire horaire, sans majoration

, QUE L'ASSURE ETAIT DONC EN DROIT, AUX TERMES DE LA POLICE, DE REFUSER DE PAYER LA MAJORATION DE PRIME LORSQU'ELLE LUI A ETE PRESENTEE EN FEVRIER 1963, SAUF A PAYER, SUR LA BASE DU TARIF ANTERIEUR, UNE

LIGNE D'AIR FRANCE ET LE PROCES-VERBAL DE TRANSACTION DU 9 NOVEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE DANS UN PROCES-VERBAL DE TRANSACTION DU 9 NOVEMBRE 1966, LA COMPAGNIE AIR FRANCE S'EST ENGAGEE "A VERSER LA MAJORATION