Sont toutefois soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier avant d'être signés par l'ordonnateur les mandats de paiement afférents aux opérations décrites à l'article 6 ci-dessus.

Article L2232-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79

Code du travail

La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs

Article 5-6

—

Le fabricant peut désigner un mandataire par mandat écrit pour des tâches spécifiées.

Article D71-114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président de la collectivité sur un crédit régulièrement ouvert.

Article D72-104-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article 78-1

—

La clause du mandat mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 a pour objet les frais exposés par le mandataire et les honoraires auxquels il peut prétendre pour ses diligences préalables à la conclusion de l'opération

Article D2232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 13

Code du travail

L'employeur, consulte au préalable le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés sur ses modalités. Il informe les salariés de ces modalités par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation.

Article D4342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

Code général des collectivités territoriales

Aucune dépense faite pour le compte de la région ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil régional sur un crédit régulièrement ouvert.

Article D5217-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Aucune dépense faite pour le compte de la métropole ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le président du conseil de la métropole sur un crédit régulièrement ouvert.

Article 7 bis

—

Le régisseur peut se faire assister par des mandataires qu'il aura préalablement désignés avec l'accord de l'autorité auprès de laquelle la régie a été créée.

Article D3665-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96

Code général des collectivités territoriales

Aucune dépense faite pour le compte de la métropole de Lyon ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le président du conseil de la métropole sur un crédit régulièrement ouvert.

Article 10

—

L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve écrite préalable à l'audition correspondant au domaine de l'emploi type mis au concours.

Article R1241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 75

Code des transports

Le mandat des membres du conseil mentionnés aux 6° et 7° de l'article R. 1241-2 est de trois ans, renouvelable. Le mandat des autres membres du conseil est lié à celui de l'assemblée délibérante qui les a élus.

Article D1611-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15

Code général des collectivités territoriales

Tout projet de mandat donne lieu à la consultation préalable du comptable public du mandant, auquel sont transmis les projets de documents contractuels.

Article D4425-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité de Corse ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil exécutif de Corse sur un crédit régulièrement ouvert.

Article R4322-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Lorsque le pédicure-podologue est conduit à proposer des prothèses ou des orthèses d'un coût élevé à son patient, il établit au préalable un devis écrit qu'il lui remet.

Article L518-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 20

Code monétaire et financier

La Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 518-2, peut, après autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget et par convention écrite, se voir confier mandat par l'Etat, ses établissements

Article L111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Préalablement à toute décision concernant leur nomination en tant que membres de sa direction générale ou de son directoire ou la reconduction de leur mandat, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau

Article 21-3

—

L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve écrite relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à l'audition.

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