de moins de 200 kilomètres de Paris, aurait dû, en application de l'article 125 du code de procédure pénale, se voir immédiatement notifier un mandat d'amener et être entendu par le juge mandant dans

Ce dernier, après avoir été placé en garde à vue, a fait l'objet le 18 mars 2020 d'un mandat d'amener délivré par le magistrat chargé de l'information. 4.

Ce dernier, après avoir été placé en garde à vue, a fait l'objet le 18 mars 2020 d'un mandat d'amener délivré par le magistrat chargé de l'information. 4.

Ce dernier, après avoir été placé en garde à vue, a fait l'objet le 18 mars 2020 d'un mandat d'amener délivré par le magistrat chargé de l'information. 4.

Ce dernier, après avoir été placé en garde à vue, a fait l'objet le 18 mars 2020 d'un mandat d'amener délivré par le magistrat chargé de l'information. 4.

Ce magistrat a délivré mandat d'amener à l'encontre de l'intéressé, qui a été écroué au centre pénitentiaire de [Localité 2] dans l'attente de l'exécution de celui-ci. 3. M.

. ; que, le même jour, le juge d'instruction, après avoir délivré un mandat d'amener à l'encontre de l'intéressé, a saisi le juge des libertés et de la détention qui a ordonné sa mise en détention pour

d'amener, mandat notifié à l'intéressé le 31 juillet 2004 à 12 heures 20 ; qu' aucun acte de procédure n'ayant été effectué durant la garde à vue, l'annulation de cette mesure qui, prise par un service

grande instance de Saint-Malo le 14 juillet 2000 contre Neddy X... et Mustapha Y... du chef de viol aggravé, Mme A..., agissant, en qualité de juge d'instruction, a délivré, le 14 juillet 2000, un mandat

[Y] par arrêt en date du 9 octobre 2015 ; que, le même jour, le magistrat instructeur, après avoir délivré un mandat d'amener à l'encontre de ce dernier, interpellé, avant sa libération, dans les locaux

est parfaitement libre de décerner un mandat de comparution ou mandat d'amener à l'encontre d'une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis ou participé à une

juge d'instruction ayant rendu une ordonnance constatant qu'il n'y avait pas lieu, en l'état, à sa mise en détention provisoire ; que, le 26 juin 1993, le magistrat instructeur, après avoir décerné mandat

d'amener, les formalités des articles 127 et 128 du Code de procédure pénale n'avaient pas été respectées ; "aux motifs que, dans l'esprit du législateur, le mandat d'amener appelle un transfert le

immédiatement l'inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'amener ; Attendu que le juge d'instruction, saisi le 11 février 1977 d'une information contre X du chef d'homicide volontaire avec préméditation

d'amener à l'encontre du témoin Daniel Y... aux fins de comparution à l'audience du mardi 21 mars 2000 à 9 heures ; qu'il résulte, par ailleurs, des mentions du mandat d'amener établi le 20 mars 2000

d'amener ; qu'en l'espèce, l'inculpée, gardée à vue depuis le 13 février 1990, s'est vue notifier un mandat d'amener le 16 février 1990 ; qu'à cette même date, le procureur de la République a délivré

; que s'étant vu notifier le mandat d'amener le 18 septembre 1986, M.

d'amener décerné peut paraître avoir nécessité un certain délai ; "alors que la délivrance d'un mandat d'amener qui est l'ordre donné par le juge d'instruction à la force publique de conduire immédiatement

le juge d'instruction estimait qu'il était d'ores et déjà mis en examen, quand bien même la notification de cette mise en examen n'était intervenue qu'avec la notification du mandat d'amener ; que la violation

le juge d'instruction estimait qu'il était d'ores et déjà mis en examen, quand bien même la notification de cette mise en examen n'était intervenue qu'avec la notification du mandat d'amener ; que la violation