(ACOSS) « agissant pour le compte des URSSAF et dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 (p. 3 § 1) « A compter

directement les paiements par le passé, qu'il ressort des mandats produits qu'elle avait mission de régler certains montants pour le compte du mandant et qu'elle donnait les instructions, en particulier

commettre une escroquerie, se prévaloir de ce mandat spécial pour conclure avec une entreprise, au nom de son ancien mandant, un marché de travaux en vue de la construction d'une charpente métallique

Q], le 3 janvier 2017, en paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice prévue au mandat, en réparation du préjudice subi.

Soutenant avoir permis, par son entremise et ses conseils, la réalisation de ces acquisitions, la mandataire a assigné les mandantes en paiement des commissions prévues par les mandats n° 222 et 224 des

les différentes copropriétés, devait donc justifier les avoir effectivement remises entre les mains des syndicats (conclusions d'appel, page 14, al. 1er ; page 15, dernier al. se poursuivant page 16 et

écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; que le mandat d'entremise donné à un agent immobilier ne lui permet pas d'engager son mandant pour

de ce chantier [ ], les contrats avec les assureurs [ ], ainsi que l'ensemble des marchés avec les entreprises retenues" ; qu'elle invoquait encore les paiements effectués directement par le mandant,

"semi-exclusif" relatives aux frais administratifs, à l'expiration du mandat, au non-respect de ses obligations par le mandant ainsi que la clause "partner's" III soient jugées illicites et abusives ;

par lui-même ou à sa demande, d'une somme non réellement due par le mandant, il ne lui appartient pas en revanche de s'opposer à un paiement indu qu'il n'a pas lui-même effectué ou autorisé, que ce paiement

Lage Landen Inkasso BV, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, les effets de l'acte passé par le représentant, dans les limites

ayant retenu l'existence d'un mandat apparent et la société Cotton Light ayant sollicité la confirmation de la décision, la cour d'appel qui a retenu l'existence d'un mandat tacite sans inviter les parties

[X] (le mandant) a donné mandat à la société Centre de formation à la croisière (le mandataire) d'assurer la gestion et la location de son navire. 2.

sociale (ACOSS) « agissant pour le compte des URSSAF et dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 « A compter

[J] a assigné la société Moulleau immobilier en paiement de l'indemnité de rupture.

sociale (ACOSS) « agissant pour le compte des URSSAF et dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 « A compter

sociale (ACOSS) « agissant pour le compte des URSSAF et dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 « A compter

des factures, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire qui révèle agir pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul ; qu'il résulte