irrévocable d'effectuer les paiements ; qu'il en déduit que les dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce ne peuvent permettre au liquidateur d'appréhender les fonds issus d'une cession

irrévocable d'effectuer le paiement ; que tout mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; qu'en

Z..., ALORS ABSENT, AVEC LA MENTION "RETOUR A L'ENVOYEUR-N'HABITE PLUS A L'ADRESSE INDIQUEE", ET QU'A DEFAUT DE TOUT PAIEMENT RECU PAR LE CREANCIER POURSUIVANT, M. A...

; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que le prix de vente, qui a été remis au séquestre conventionnel, n'est pas entré dans le patrimoine de la société, le séquestre étant investi d'un mandat

que le prix de vente d'un fonds de commerce, qui a été remis au séquestre conventionnel, n'est pas entré dans le patrimoine de l'entreprise en liquidation judiciaire, le séquestre étant investi d'un mandat

exprès donné à Maître T... pour signer l'acte de vente ; qu'il mandate donc l'intimé à cet effet ; que, mandaté par la société venderesse, Maître T... a, ainsi, la qualité de conseil du vendeur ; Considérant

irrévocable effectué de tels paiements ; que le juge de l'exécution ne saurait connaître des conditions de validité d'un tel séquestre conventionnel qui ne constitue ni une voie d'exécution forcée ni

qui a reçu le paiement sans avoir été averti de la révocation du mandat ; qu'en !'

[T] à ce mandat au titre des heures de travail effectuées, la cour d'appel a violé l'article R. 5312-28 et l'article L. 3121-1 du code du travail ».

devenait fondé à poursuivre à nouveau le recouvrement de cette somme, remettre les fonds aux créanciers inscrits ou aux titulaires des droits publiés étant investi dès à présent par le Vendeur d'un mandat

Chabanne Y... a révoqué le mandat donné à Mohamed; que les frères ont assigné leur père en paiement des impenses effectuées pour l'amélioration du fonds ; Attendu que MM.

le paiement des temps de trajet comme temps de travail'' ; qu'en statuant ainsi quand le salarié pouvait prétendre, en l'absence de disposition contraire, à la rémunération comme temps de travail effectif

[Y], régulièrement mandaté par la société venderesse pour contracter, recevoir paiement, et reconnaître tout paiement antérieur en son nom, circonstance qui dispensait le notaire de prendre contact avec

conclue ; que, si le mandat confié à l'agent immobilier est un mandat d'entremise qui ne permet pas à l'agent de signer la vente en lieu et place du mandant, ce dernier peut, sans faute, refuser de conclure

faute de date certaine du courrier simple daté du 5 juillet 2010, que le cabinet J... ait effectivement remis par la poste à cette date, l'exemplaire du mandat destiné au mandant », la cour d'appel a

(ACOSS) « agissant pour le compte des URSSAF et dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 (p.3§1) « A compter

période donnée ; qu'en retenant cependant que cette clause signifiait que le mandant est libéré de toute obligation de paiement un an après l'expiration du mandat, la cour d'appel a dénaturé les termes

par lequel la banque avait souscrit à l'EMTN litigieux en sa seule qualité de mandataire des sociétés OCM et OCS, le contrat de mandat ayant précisément pour objet d'assurer la représentation du mandant