Les membres de la commission statutaire nationale sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion publié sur le site internet de ce centre. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission.

Article L132-27-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

Code des assurances

Ce mandat détermine les droits et les obligations des parties et précise l'orientation de gestion choisie ou, le cas échéant, le profil d'allocation mentionné à l'article L. 132-5-4 ainsi que les différents supports d'investissement correspondant à cette

Article D3665-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96

Code général des collectivités territoriales

Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article D4425-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

Article D5217-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Article D71-114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Article D72-104-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article R1432-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

A la fin de leur mandat, les membres du comité d'agence et des conditions de travail sortant rendent compte de leur gestion aux membres du comité nouvellement élu.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 79

Arrêté du 9 février 1984 relatif aux honoraires des syndics de copropriété

A titre de mesure de publicité des prix, la gestion d'une copropriété par un syndic doit faire l'objet d'un contrat de mandat établi et communiqué à la copropriété concernée avant le début de la mission correspondante et faisant ressortir le montant total

Article 1

—

II. - Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président. Un membre absent peut donner un mandat à un autre membre de le représenter au conseil. Un membre ne peut pas détenir plus d'un mandat.

Article 3

—

Les dispositions relatives au mandat de dépense de l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé s'appliquent au document dématérialisé appelé “demande de mise en paiement” enregistré dans le progiciel de gestion

Article R519-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6. 2° Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit, d'une

Article 10

—

de ces représentants au conseil d'administration du centre de gestion.

Article R272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

à l'Etat dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts.

Article 46

—

. - Le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral peut recevoir du chef d'entreprise des mandats exprès et limitativement définis pour des actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courants de l'entreprise.

Article 1

—

des allocations temporaires complémentaires prises par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'au mandatement des sommes allouées aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ou à leurs ayants droit.

Article 19

—

Lorsque le comptable a, en application de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, suspendu le paiement d'un mandat de dépense, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité

Article 5

—

Il s'apprécie en fonction du montant total, toutes taxes comprises, de chaque mandat de dépense.

Article L323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71

Code de la propriété intellectuelle

Les membres de l'organisme de gestion collective peuvent donner mandat à un autre membre à l'effet de les représenter à l'assemblée générale et de voter en leur nom, à condition que cette désignation ne crée pas de conflit d'intérêts, en particulier lorsque

Article 4

—

I. - Les opérations de gestion de l'institution comprennent la gestion administrative, la gestion technique et financière, la gestion comptable, l'information des bénéficiaires et de leurs employeurs et la communication.

Page 2 · 16 082 résultats

← Précédent Suivant →