Les membres élus de CMA France amenés à se déplacer pour l'exercice de leur mandat ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées ci-dessous :

Article R712-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

ou, le cas échéant, dans les budgets rectificatifs de l'année précédente ; 2° Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant l'approbation du budget ; 3° Jusqu'à l'approbation du budget,

Article R3416-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

Code de la défense

Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour qui s'effectuent dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Article L211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 92

Code du tourisme

Elles peuvent également prêter concours à la conclusion de tels contrats en vertu d'un mandat écrit.

Article 5

—

Les membres élus d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région amenés à se déplacer pour l'exercice de leur mandat ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées ci-dessous :

Article R3417-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

Code de la défense

Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.

Article R321-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 97

Code de la sécurité intérieure

Le mandat des membres de la commission autres que son président est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article L330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 55

Code de la sécurité sociale

couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ; 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 pour le compte en partie de la Caisse nationale des allocations familiales et contre

Article D48-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

Si le condamné contre lequel a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne réside pas dans le ressort de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le procureur de la République peut transmettre une copie du mandat au procureur de la République

Article L300-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Code de l'urbanisme

Le mandat fait l'objet d'une convention écrite entre le mandant et le mandataire, qui est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat. II.

Article 4

—

Le mandat du président et celui du vice-président du conseil d'administration de l'établissement sont renouvelables, dans la limite de deux mandats consécutifs. Les membres du conseil d'administration siègent à titre gratuit.

Article R114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 90 > 09

Code de la mutualité

Le total des indemnités attribuées à un autre titre que le remboursement des rémunérations maintenues ou la perte de gains et les remboursements des frais mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-26 que les présidents de conseil d'administration

Article 1383-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Code civil

L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.

Article Annexe, 18

—

Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivé par l'exercice de leur mandat et à des indemnités pour perte de gain, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R131-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33

Code de l'environnement

Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité est exercé à titre gratuit, sous réserve de remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels

Article D211-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Code du sport

Les mandats des membres du conseil d'administration et des conseils d'orientation sont de trois ans renouvelables.

Article D565-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 23

Code de l'environnement

Le mandat de membre du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est exercé à titre gratuit, sous réserve de remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux

Article L263-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

Code des juridictions financières

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Article 11

—

La durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans.

Article D1432-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

Code de la santé publique

Les membres de la conférence exercent leur mandat à titre gratuit.

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