AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721a3cd580146773f5780
10 mars 1992
10 mars 1992
exclusif de vente, en retenant que, conformément aux dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, la clause de renouvellement par tacite reconduction sans limitation de durée du mandat exclusif
Source officiellePage 2 sur 805
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca0f
8 septembre 2008
8 septembre 2008
Le 5 novembre 2005, elle a confié, moyennant une rémunération de 6. 000 euros, un mandat exclusif de vente à la S. A. R.
Source officielle