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16 090 résultats pour « mandat exclusif de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721a3cd580146773f5780

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

exclusif de vente, en retenant que, conformément aux dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, la clause de renouvellement par tacite reconduction sans limitation de durée du mandat exclusif

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca0f

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

Le 5 novembre 2005, elle a confié, moyennant une rémunération de 6. 000 euros, un mandat exclusif de vente à la S. A. R.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68008eba7389f87eaf12845f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[D] [W] et Mme [G] [S] ont conclu un mandat exclusif de vente de leur bien acquis en indivision sis à [Localité 4] au prix de 300 200 euros avec la SAS Loranza Immo, exerçant sous le nom commercial Duo

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2201063_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

D'une part, il résulte de l'instruction que par des mandats exclusifs de vente signés le 12 décembre 2017 la SCI Patrimurs a confié à l'agence Century 21 de Nancy la vente de l'ensemble des appartements

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68fc5ba7af64986e40f7c6fc

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[S] [O] et Mme [N] [U], épouse [O] (ci-après les époux [O]), propriétaires d'un immeuble et de ses dépendances sis [Adresse 3], ont signé le 28 mars 2018 un mandat exclusif de vente de ces biens avec la

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bd0ee70ab73d7c90739ee1

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

En application de ce procès-verbal de partage judiciaire, Madame [W] [C] a conclu avec la société Côté Est Immobilier le 4 décembre 2011 un mandat exclusif de vente pour la recherche d'un acquéreur pour

Source officielle
CC

civ1

613722fbcd5801467740405c

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

X... est entré en relation avec la société Transcom, conseil en transmission d'entreprises, en faveur de qui il a signé, le 28 octobre 1992, deux mandats exclusifs de vente, l'un relatif aux actions, l'autre

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f4140a4e0040aa3735c43f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

IMMOBILIER EMAIL, Madame [G] a été chargée par Madame [L] de la vente d’un bien immobilier situé à [Adresse 7], pour un prix de 580 000 €uros frais d’agence inclus, selon un mandat exclusif de vente en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100458

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

les actions auxquelles elle s'engageait en cas de mandat exclusif de vente, elle ne démontrait pas avoir remis un tel exemplaire à Mme P... lors de la conclusion du mandat, cependant qu'il appartenait

Source officielle
CC

civ3

61372090cd580146773eba80

Cassation

9 janvier 1982

9 janvier 1982

, QUE LE CONTRAT DU 15 FEVRIER 1978 AVAIT LE DOUBLE BUT DE CONFIER AU PROMOTEUR, D'UNE PART, LA CREATION DU LOTISSEMENT ET, D'AUTRE PART, LE MANDAT EXCLUSIF DE VENTE DES LOTS CREES ; QUE LA COMMISSION

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6866152511adae0daca53315

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

exclusif de vente n° 949 était consenti pour le prix de 190 000 euros, - dire et juger que la SARL Agence Victor Hugo n'a pas réalisé d'avenant au mandat exclusif de vente portant une baisse du prix

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fea

Appel

28 juin 2002

28 juin 2002

intitulé "mandat exclusif de vente" et qu'en droit, doivent donc en principe s'appliquer les dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la Consommation (section III - DEMARCHAGE) qui régit le démarchage

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c47100

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'agent immobilier peut prétendre à commission dès l'instant que l'opération a été effectivement conclue ; Attendu que la société Immovest, se prévalant d'un mandat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100575

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

; qu'en l'espèce, Mme Catherine Y... est agent commercial de la société ECIF ; que M. et Mme Z... ont, le 13 novembre 2003, donné mandat exclusif de vente de leur appartement à la société ECIF « via Catherine

Source officielle
CC

civ1

613724ddcd5801467741901e

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

: Sur le premier moyen : Vu l'article 783, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Attendu que la société Marc Immobilier (la société) a assigné Mme X..., qui lui avait confié un mandat

Source officielle
CC

civ1

6137241acd580146774124c8

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

moyen unique : Attendu que le 17 novembre 1990, Mme X..., propriétaire indivis, a donné à la société Euro contact immobilier, pour une durée de trois mois renouvelable tacitement pendant un an, un mandat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110334

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Le mandat exclusif de vente numéro 92 signé le 29 août 2008, portant sur un ensemble de huit villas/appartements sur garage collectif; situés « les TERRASSES DE COLOMARS » à [...] a été consenti pour une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd9385c

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

* * * Suivant acte sous seing-privé du 5 août 2014 Mme Anne-Marie Z... a confié à la société Eurimmo, un mandat exclusif de vente ayant pour objet la vente d'un bien immobilier sis 76 rue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100545

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

E..., ayant tous pouvoirs à cet effet » a consenti à la SARL Stimo Foch un mandat exclusif de vente relatif à un immeuble situé [...] à l'effet de ventre cet immeuble pour le prix de 1.220.000 €, honoraires

Source officielle
CC

comm

61372272cd580146773fd1ac

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à verser à la société SATI immobilier la rénumération prévue à l'acte de mandat

Source officielle