Cour de Cassation · civ3 — 9 janvier 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 JUIN 1979) QUE, DESIRANT LOTIR UN TERRAIN, MME DE Z... A, LE 15 FEVRIER 1968, DONNE MANDAT AU PROMOTEUR Y... DE REALISER LES OPERATIONS JURIDIQUES ET MATERIELLES NECESSAIRES, EN LUI CONFERANT, EN OUTRE, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES LOTS ;



 QU'APRES DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT, MME DE Z... A VENDU LE TERRAIN A M X... QUI, PAR DEUX ACTES DU 21 JANVIER 1971, REITERA A M Y... LES POUVOIRS DONNES PAR LA VENDERESSE ;



 QUE M X... AYANT, LE 7 FEVRIER 1974, REVOQUE CES POUVOIRS, M Y... L'ASSIGNA EN PAIEMENT DE REMUNERATIONS DIVERSES ;



ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES COMMISSIONS DUES PAR LES ACQUEREURS SUR LA VENTE DES LOTS EN SUS DE SES HONORAIRES POUR LA PROMOTION DU LOTISSEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DU 15 FEVRIER 1978 AVAIT LE DOUBLE BUT DE CONFIER AU PROMOTEUR, D'UNE PART, LA CREATION DU LOTISSEMENT ET, D'AUTRE PART, LE MANDAT EXCLUSIF DE VENTE DES LOTS CREES ;



 QUE LA COMMISSION DE 10 % SUR LE PRIX DE VENTE, DUE PAR LE VENDEUR, AVAIT POUR OBJET EXCLUSIVEMENT DE REMUNERER SON ACTIVITE DE CREATION DE LOTISSEMENT ;



 QU'EN AFFIRMANT QUE LE TRAVAIL DE L'INTERESSE CONSISTAIT A PROCURER DES ACQUEREURS A SON MANDANT ET QUE LA COMMISSION DE 10% ETAIT DUE POUR L'ENSEMBLE DES VENTES DES LOTS A EFFECTUER, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT DU 15 FEVRIER 1968 ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SEULE STIPULATION DANS LE CONTRAT DU 15 FEVRIER 1968 D'UNE COMMISSION DE 10 % POUR LA REMUNERATION DE LA CREATION DU LOTISSEMENT NE SIGNIFIAIT PAS QUE LE PROMOTEUR PUISSE, PAR AILLEURS, OBTENIR DES FUTURS ACQUEREURS, TIERS A LA CONVENTION DU 15 FEVRIER 1968, LA REMUNERATION DE SON ACTIVITE DE NEGOCIATION ;



 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A, DERECHEF, DENATURE LE CONTRAT DU 15 FEVRIER 1968 ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ALORS, DE PLUS, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE FAIT, EXPRESSEMENT INVOQUE PAR LE PROMOTEUR, RETENU PAR LE JUGEMENT INFIRME SUR CE POINT, QU'IL S'ETAIT VU CONFIER UN MANDAT EXCLUSIF DE VENTE ET QUE LE BAREME DE LA CHAMBRE DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS PREVOYAIT LA POSSIBILITE POUR LE PROMOTEUR D'OBTENIR, OUTRE LA REMUNERATION DE SON ACTIVITE DE CREATION DE LOTISSEMENT, LA REMUNERATION D'UNE EVENTUELLE ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE RIEN N'INTERDIT A UN PROMOTEUR D'ETRE CUMULATIVEMENT LE MANDATAIRE DU VENDEUR POUR LA CREATION DU LOTISSEMENT, ET L'INTERMEDIAIRE MUNI D'UN MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE LES LOTS ET DE TOUCHER DEUX REMUNERATIONS DISTINCTES, POUR CES DEUX ACTIVITES DISTINCTES ;



QU' EN POSANT EN PRINCIPE L'EXISTENCE D'UNE TELLE INTERDICTION QUI NE RESULTE D'AUCUN TEXTE REGLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES AMBIGUS DES CONVENTIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, RETIENT SOUVERAINEMENT QU'IL N'ETAIT PREVU, POUR LE TRAVAIL EFFECTUE PAR M Y... EN VERTU DE CES CONVENTIONS, QU'UNE COMMISSION DE 10 % PAYEE PAR LE MANDANT SUR L'ENSEMBLE DU PRIX DES VENTES DE LOTS A EFFECTUER ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE UN PROMOTEUR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA COMMISSION DE 10 % SUR LE PRIX DE VENTE DES 34 LOTS RESTANT A VENDRE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ALLOCATION DE LA COMMISSION DE 10 % SUR LE PRIX DES VENTES AYANT POUR OBJET LA REMUNERATION DE L'OPERATION DE LOTISSEMENT DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE AVAIT ETE MENEE A BIEN AVANT LA REVOCATION, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT LA REMUNERATION DE CE TRAVAIL CONTRACTUELLEMENT ACCORDE AU PROMOTEUR, A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE LES JUGES DU FOND QUI NE S'EXPLIQUENT PAS SUR LE CONTENU DES ATTESTATIONS DONT ILS FONT ETAT, NE CARACTERISENT ABSOLUMENT PAS LA PRETENDUE FAUTE LOURDE DU PROMOTEUR ;



 QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1142 E 2004 DU CODE CIVIL ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL AIT VOULU RETENIR A LA CHARGE DU PROMOTEUR LE FAIT D'AVOIR PRELEVE DES HONORAIRES D'AVANCE POUR UN MONTANT DE 17029 FRANCS, CE FAIT ETAIT MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE CONSTITUER LA FAUTE LOURDE SEULE SUSCEPTIBLE D'E NTRAINER LA REVOCATION D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN STIPULE IRREVOCABLE ;



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR M Y... DONT IL RESULTAIT QUE CE PRELEVEMENT AVAIT ETE EFFECTUE AVEC L'ACCORD DU MANDANT LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, ET ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QU'A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL AIT RETENU A L'ENCONTRE DU PROMOTEUR LE FAIT D'AVOIR PERCU, DES ACQUEREURS, DES COMMISSIONS, EN SUS DES 10 % MIS A LA CHARGE DU LOTISSEUR VENDEUR, CE SEUL FAIT QUI NE PORTAIT AUCUN PREJUDICE AU VENDEUR ET NE LE METTAIT PAS EN CAUSE, NE POUVAIT DAVANTAGE CONSTITUER LA FAUTE LOURDE ;



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, DERECHEF, VIOLE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT FAIT VALOIR QUE LA REVOCATION DU MANDAT ETAIT JUSTIFIEE PAR LES FAUTES COMMISES PAR M Y... EN PERCEVANT DES HONORAIRES NON ENCORE DUS ET EN COMMETTANT DES ERREURS D'IMPUTATION CONCERNANT LES SOMMESQU'IL PERCEVAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES ATTESTATIONS DATEES DU 11 MAI 1974 PRODUITES PAR LES CONSORTS X... ETABLISSAIENT LA REALITE DES FAITS REPROCHES A M Y... QUI NE LES DENIE PAS, ET A PU ADMETTRE QUE LA FAUTE LOURDE AINSI COMMISE PAR LE MANDATAIRE AU PREJUDICE DU MANDANT JUSTIFIAIT LA REVOCATION DU MANDAT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;