détenues par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat

confirmatif attaqué (Rennes, 2 novembre 1999) de l'avoir condamné avec les indivisaires à réitérer par acte authentique la vente intervenue le 29 juin 1998, alors, selon les moyens : 1 / qu'à défaut de mandat

concernés au motif que la preuve d'un mandat exprès donné par l'union locale CGT de Villefranche-sur-Saône au délégué syndical pour déposer les listes de candidats CGT n'est pas rapportée ; Attendu,

comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder aux informations concernant sa santé, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat

X... à la société Mayo, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; 2°/ que la vente figure au nombre des actes de disposition dont la conclusion nécessite un mandat exprès en l'absence

La commission prend note de ce que le refus est fondé sur l'absence de production d'un mandat exprès de la part du conseil de Monsieur X.

détenues par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat

AUDIT COMITE, AUX MOTIFS QUE SI FRANK-FORTER AVAIT ETE MANDATAIRE SOCIAL DE LA SOCIETE JUSQU'EN DECEMBRE 1974, DEPUIS CETTE DATE IL ETAIT REDEVENU SALARIE ET A CE TITRE, D'UNE PART, N'AVAIT EU AUCUN MANDAT

ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat

autrui devant les administrations publiques " en vertu de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, sont habilités à consulter les dossiers de leurs clients, sans avoir à justifier d'un mandat

interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat

Mme Françoise X..., elle-même exploitante, en sus d'un lot de terres lui appartenant en propre, d'une soixantaine d'hectares dont son conjoint était propriétaire et lui avait confié la gestion par un mandat

saisine du tribunal d'instance, le jugement attaqué, après avoir relevé que les associations ADMR requérantes, à l'exception de l'ADMR de Cruseilles, ont justifié que leurs présidents avaient formé, sans mandat

ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat

interprétées comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat

qualité d'avocat lui conférant par elle-même une autorité et une crédibilité emportant la croyance légitime du tiers en ses pouvoirs de mandataire ; qu'en affirmant comme elle l'a fait, la nécessité d'un mandat

Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que le mandat souscrit prévoyait qu'en cas de difficultés ou à défaut de paiement, le mandant donnait mandat exprès au mandataire de diligenter toutes actions

Z..., que la remise des fonds au notaire, à défaut de mandat exprès de Mme X..., était illicite, après avoir pourtant relevé que les fonds en cause avaient été prêtés à Mme X... par l'agent immobilier,