SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 7 AOUT 1968 AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR MAITRE A..., HUISSIER DE JUSTICE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE EN L'ABSENCE D'UN MANDAT

donné pouvoir à sa soeur Mme Gilberte Y..., épouse X..., d'effectuer toutes opérations sur son compte de dépôt ouvert à la Caisse régionale de crédit agricole ; qu'elle retient à bon droit qu'un tel mandat

dénonciation calomnieuse ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris et dire la prévention établie, l'arrêt attaqué retient qu'en dénonçant par l'intermédiaire de son avocat à qui il avait donné mandat

statuant ainsi, et dès lors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que l'avocat de la prévenue ait demandé à plaider au nom de sa cliente et ait justifié d'un mandat

d'appel a violé l'article 1428 du Code civil qui consacre le principe de l'indépendance de chaque époux dans la gestion de ses biens propres et l'article 1432 du même code qui suppose l'existence d'un mandat

titre de la protection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l'intermédiaire de l'un de ses préposés sans être tenu de produire un mandat

de Puteaux, qu'elle est ensuite postérieure à la négociation du protocole préélectoral, du dépôt des candidatures et des élections proprement dites, alors que le mandat exprès donné par un syndicat à

Toutefois, elle observe qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un mandat exprès du majeur protégé aurait été accordé à la demanderesse.

Ainsi, la commission estime qu’à l'exception des cas dans lesquels l'intéressé a donné un mandat exprès ou fait l'objet d'une mesure de tutelle, aucune disposition du code de la santé publique ne permet

rappelle que les dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique font obstacle à la communication d'un dossier médical à un tiers lorsque ce dernier n'est pas en mesure de justifier d’un mandat

que les dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique font obstacle à la communication d'un dossier médical à des tiers lorsque ces derniers ne sont pas en mesure de justifier d’un mandat

X... n'avait pas donné de mandat exprès à la société Dewaay Luxembourg, a exactement décidé que M.

nom de l'étranger - Nécessité d'un mandat exprès.

civile ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la saisine du tribunal d'instance, le jugement attaqué, après avoir relevé que les présidents de dix associations ADMR avaient formé, sans mandat

Mauro fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1988 du Code civil un mandat exprès est nécessaire pour tout acte

ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat

EXIGES A L'OCCASION D'ACTES REDIGES PAR EUX, LES NOTAIRES TIENNENT DE LEURS FONCTIONS, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1934-2 ET 1705 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT D'AGIR SANS MANDAT

comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder aux informations concernant sa santé, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat