Lorsqu'elle est agréée pour fournir un ou plusieurs services d'investissement, la société de gestion de portefeuille se conforme, pour la fourniture de ces services, aux dispositions du présent titre applicables aux sociétés de gestion de portefeuille

Article R144-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

I. ― L'entreprise d'assurance et ses éventuels mandataires pour la gestion financière du plan exercent les droits de vote attachés aux titres détenus pour la représentation des engagements de ce plan dans l'intérêt des droits à rentes des adhérents, que

Article 321-154

—

III. - Aux sociétés de gestion de portefeuille d'organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier. 1° par dérogation à l'article 321-10, la société de gestion de portefeuille qui gère au moins un ou plusieurs

Article R328-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

Code de l'urbanisme

Les membres du conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit.

Article 323-62

—

La société de gestion de portefeuille informe le dépositaire de tout changement relatif à l'organisme de titrisation selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention prévue à l'article 323-53.

Article L531-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27

Code monétaire et financier

agréée en tant qu'entreprise d'investissement ou en tant que société de gestion de portefeuille, ou de créer une confusion en cette matière.

Article R421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Le mandat de tous les administrateurs de l'office public de l'habitat est exercé à titre gratuit.

Article 812-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire. S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat.

Article 321-153

—

Le présent titre est applicable aux sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l’article L. 543-1 du code monétaire et financier autres que les sociétés de gestion de portefeuille relevant des Titres Ier bis et Ier ter du présent livre

Article D1411-45-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 12

Code de la santé publique

Les membres de la Conférence, dont les membres du groupe de travail permanent, exercent leur mandat à titre gratuit ainsi que les personnalités qualifiées auditionnées ou associées.

Article 422-91

—

I. - Est interdite la rétrocession à la société de gestion de portefeuille ou à toute autre personne ou fonds de frais de gestion ou de commissions de souscription et de rachat au titre d'investissements réalisés par ladite société de gestion de portefeuille

Article 421-3

—

de mettre en œuvre ladite modification pour toute modification prévue par la société de gestion de portefeuille, ou aussitôt après une modification imprévue.

Article 421-6-1

—

de mettre en œuvre ladite modification pour toute modification prévue par la société de gestion de portefeuille ou aussitôt après une modification imprévue.

Article L533-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

Un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui reçoit, par l'intermédiaire d'un autre prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, l'instruction de fournir des

Article L214-162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Code monétaire et financier

Dans les conditions définies par les statuts, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou des titres de créance de la société de libre partenariat est confiée soit au gérant, soit à la

Article 321-114

—

II. - Pour se conformer au I, la société de gestion de portefeuille prend les mesures mentionnées aux III à V.

Article 3

—

Leur mandat est gratuit et renouvelable.

Article 421-2

—

L'AMF ne s'oppose à la commercialisation du FIA que si la gestion dudit FIA par la société de gestion de portefeuille n'est pas ou ne sera pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille

Article 414-7

—

Lorsque l'apport est effectué entre un FCPR et une entreprise liée à la société de gestion de portefeuille du fonds ou entre plusieurs FCPR gérés par la même société de gestion de portefeuille, ces apports ne peuvent pas concerner des titres de capital

Article 318-38

—

La société de gestion de portefeuille sépare sur le plan fonctionnel et hiérarchique les fonctions de gestion des risques et les unités opérationnelles, y compris des fonctions de gestion des portefeuilles.

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