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18 734 résultats pour « mandat limité dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00739

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

; qu'en se fondant sur un ensemble d'éléments liés à l'exécution du mandat par la société Zarkom et au contrôle que la société Hoteco était en droit d'exercer en sa qualité de mandant et propriétaire

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163820b96ce96677bf0fddb

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

Greffier, lors des débats : Madame BASTIN. Madame [F] ayant préalablement été entendue en son rapport.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8732e

Appel

28 janvier 2005

28 janvier 2005

conditions générales du mandat, le mandant "s'interdit, pendant la durée du mandat et dans les douze mois suivant son expiration de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire

Source officielle
CC

civ1

613722c3cd58014677401300

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Flamboyant, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10288

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

indemnité forfaitaire égale à la rémunération à percevoir depuis la date de l'éviction jusqu'à la date de l'expiration de la période de protection S'agissant des délégués du personnel, dont la durée du mandat

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68008eb87389f87eaf12844f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[N]. 1.2 B Sur l'absence dans le mandat de limitation de ses effets dans le temps En application de l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, sont nulles les promesses et les conventions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00603

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Selon le premier de ces textes, l'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adf5

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

d'un hôtel exploité sous la marque "formule 1", en vertu d'un contrat de franchise conclu avec une société du groupe Accor titulaire de cette marque, a passé le 4 novembre 1996 un contrat de "gérance mandat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00012

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

social conclues entre Mme [Y] et les sociétés du groupe à compter du 10 avril 2015, et après avoir constaté que cette clause était suffisamment limitée dans le temps et dans l'espace, la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d086

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Il est encore constant qu'à cette date Didier X... avait le statut de salarié protégé en raison de son mandat de conseiller du salarié.

Source officielle
CC

civ1

61372166cd580146773f3723

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

, qui doit être rapportée par la production du registre des mandats ; qu'en énonçant que la charge de cette preuve incombait au mandant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d75

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

pour négocier la réduction du temps de travail dans le cadre de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998 ne saurait être inférieure au montant des salaires que le salarié mandaté aurait perçus depuis

Source officielle
CA

11e chambre

616246baaf0a1de0eb1b645f

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

S'agissant en l'espèce d'un élu du personnel, dont la durée du mandat est limitée dans le temps, l'indemnisation couvre la période qui s'est écoulée depuis le licenciement jusqu'à la fin de la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00780

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

de travail ; qu'il en résulte que le seul fait que le temps de travail du salarié soit enserré dans une limite hebdomadaire forfaitaire ne suffit pas à faire obstacle à la conclusion d'un forfait en jours

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300772

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

X..., copropriétaire, se prévalant de la nullité du mandat du syndic d'une copropriété pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, a présenté une requête

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cr

613725c4cd58014677420618

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - TEPA Taratiera, - MANATE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100192

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

immobilier qui, ayant reçu mandat de gestion d'une location de bien, omet de faire en temps utile une déclaration de sinistre auprès de l'assureur tenu d'une garantie des loyers impayés, est, en présence

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soc

6079b1db9ba5988459c53d46

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

X..., salarié de la société Wyrage, a été mandaté par un syndicat le 12 juin 2001 pour négocier un accord de réduction du temps de travail dans cette entreprise ; qu'après négociation, un second mandat

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CC

soc

613721a6cd580146773f59b4

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée les grands magasins Galeries Lafayette, établissements

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fdab3

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Y..., professeur d'histoire et de géographie au lycée technique privé Albert de Z..., et titulaires de mandats de délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène

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