AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00739
5 mai 2017
5 mai 2017
; qu'en se fondant sur un ensemble d'éléments liés à l'exécution du mandat par la société Zarkom et au contrôle que la société Hoteco était en droit d'exercer en sa qualité de mandant et propriétaire
Source officiellePage 2 sur 937
Pôle 5 - Chambre 3
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23 mars 2011
23 mars 2011
Greffier, lors des débats : Madame BASTIN. Madame [F] ayant préalablement été entendue en son rapport.
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