DE LEURS EFFETS DANS LE TEMPS ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DE LA CLAUSE DE RENOUVELLEMENT INDEFINI PAR TOUTE RECONDUCTION FIGURANT DANS LE MANDAT,

Par courrier du 21 avril 2008, Madame [F] a informé le cabinet [P] fils que le mandat n'étant plus exclusif depuis le 15 février 2008, d'autres agences avaient été chargées de mandats simples de vente.

compétence, le salaire moyen devant être fixé à 5.076,62 euros (…) ; qu'il est dû à ce titre à [I] [F] la somme de 60.919,44 euros, soit l'équivalent de 12 mois de salaire, en l'absence de mandat

S' il n'est contesté par aucune des parties que la période de protection attachée au mandat de délégué du personnel, mandat limité dans le temps, est de six mois à compter de son expiration, celle attachée

X... se livrait de manière habituelle à des opérations d'entremise en matière de transaction immobilière et que le mandat litigieux, non limité dans le temps était nul au regard des articles 6 et 7 de

réalisation immobilière Isatis, moyennant une commission due dès la conclusion effective de la vente ; qu'en novembre 1995, la société Résidence Isatis a assigné l'agence immobilière en nullité du mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LP immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est

René Z..., agissant en qualité de gérant de la SCI du Parc de Rollencourt, a confié à la société Anjou Immobilier, ultérieurement devenue société Sotra, le mandat exclusif limité dans le temps mais ultérieurement

, est soumis à la procédure applicable aux délégués syndicaux ; Et attendu, ensuite, que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur d'un conseiller du salarié, dont le mandat

pendant laquelle chacune des parties pouvait à tout moment dénoncer le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant l'observation d'un préavis de quinze jours ; qu'il s'ensuit que le mandat

S'agissant en l'espèce d'un élu du personnel, dont la durée du mandat est limitée dans le temps, l'indemnisation couvre la période qui s'est écoulée depuis le licenciement jusqu'à la fin de la période

est bien limité dans le temps, de sorte que les sociétés Hellasimmo et Hôtelière Montholon doivent être déboutées de leur demande de nullité du mandat sur ce fondement ; Considérant qu'il résulte des

Par ailleurs, ni l’article 6 ni aucune autre disposition de la Convention n’exige des Etats qu’ils satisfassent à des concepts constitutionnels théoriques quant à la limite autorisée pour l’interaction

, et de la condamner à payer des dommages-intérêts à la société IDF management alors, selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment limitée dans l'espace et dans le temps et donc licite une clause qui interdit

et de la condamner à payer des dommages-intérêts à la société ACS Thiers alors, selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment limitée dans l'espace et dans le temps et donc licite une clause qui interdit

, pas être sérieusement reproché à Marie-Claude Y..., épouse C..., d'avoir excédé les limites de ses mandats en effectuant un certain nombre d'opérations sur des comptes qui n'étaient pas visés par la

L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que le gérant-mandataire d'un hôtel qui conserve toute liberté, dans le cadre de son mandat, de déterminer ses conditions de travail, d'organiser son emploi du temps

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2023), la société 3F Techs (la société 3F), agent commercial, a assigné la société Electro Aço Altona (la société Altona), son mandant, en résiliation judiciaire