X..., agent immobilier, un mandat non exclusif de vendre une villa au prix de 3 500 000 francs ; que le 20 juin 1989, M. Y... informait M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble

non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue au sens du texte visé, et cela,

. ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que les époux Y... ont, le 26 juin 2000, donné à la société Française immobilière mandat

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... ont donné mandat non exclusif, d'abord le 23 janvier 1995, à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a, le 18 février 2000, donné à l'agence immobilière Era bleu marine mandat

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par mandat non exclusif en date du 23 août 1985 Mme X... a confié à la société Agence Dumas la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Z..., demeurant à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), résidence

non exclusif de vente de sa propriété pour le prix de 1.300.000 francs ; que la rémunération de l'agence immobilière mise à la charge du vendeur était fixée à 100.000 francs, taxe à la valeur ajoutée

A... mandat non exclusif de vendre leur propriété et signé une promesse synallagmatique de vente préparée par le mandataire ; que M.

quatrième branche : Vu l'article 6 de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu que, par acte sous seing privé du 18 avril 1988, les époux Y... ont donné à la société SAS Immobilier diffusion, mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[B] et Mme [J] (les vendeurs) ont, par actes des 6 avril et 6 juin 2009, confié respectivement à l'agence immobilière Orpi et à la société Agence For Ever, deux mandats non exclusifs aux fins de vendre

Hellier du Verneuil, désireuse de vendre un immeuble, a donné un mandat, non exclusif, de vendre à la société Clausaz-Modelin qui l'a délégué à M.

non exclusif de vendre un terrain de 5000 m² situé à Eguilles (Bouches-du-Rhône) au prix de 275 000 €.

Lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel

SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Z..., AGENT IMMOBILIER, QUI S'ETAIT VU CONFIER LE 20 FEVRIER 1979 PAR MME Y..., POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LE MANDAT

décret n° 72-658 du 20 juillet 1972 ; Attendu que, par deux actes sous seing privé du 23 novembre 1982, la société Compagnie française de crédit et de rénovation (CFCR) avait donné à la société Sotrinco mandat