LABEY EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'AVOUE, QUI REPOND, COMME MANDATAIRE

mission avec diligence et célérité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil ; 2) ALORS QUE manque à son obligation de diligence et de loyauté, le mandataire

jour où la convocation lui a été remise, et le jour de tenue de l'assemblée générale ; que le syndicat des copropriétaires sera, en conséquence, débouté de ses demandes ; ALORS, d'une part, QUE le mandataire

désignation d'un membre de la famille en qualité de curateur doit être préférée, chaque fois que c'est possible, à celle d'un tiers ; que les exposants faisaient valoir qu'une curatelle assurée par un mandataire

ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU MANDATAIRE NE SERAIT ENGAGEE QUE DANS LA MESURE OU SONT PROUVES UNE FAUTE DE SA PART ET UN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE ALLEGUE, ET ALORS QUE LA FAUTE DU MANDANT

Léonard comme propriétaires, sur le bail du 15 novembre 1976 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mandataire professionnel est tenu de vérifier la qualité exacte du mandant qu'il engage dans

CONDAMNEE A LUI PAYER UNE SOMME DE 9000 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA GECI ALORS QUE S'AGISSANT DE LA LOCATION D'UN BIEN, SI LE MANDATAIRE

demande dirigée contre la société Dynabourse, alors, selon le pourvoi, que lorsque la société de bourse n'est investie que d'un mandat d'administration et que l'opération à terme est initiée par un mandataire

Concernant les griefs formulés à l'encontre de ce rapport il convient de considérer : - Concernant l'existence de Mandataires professionnels dont l'intervention ne serait pas prise en compte par l'expert

La juridiction conclut : « Ainsi il apparaît que les bailleurs, pourtant représentés par un mandataire professionnel, ont persisté à facturer à plusieurs reprises des sommes indues et à mentionner à tort

rémunération pour ses prestations d'intermédiaire dans le cadre d'une éventuelle acquisition par Madame X... , d'un fonds par elle trouvé, mais a eu aussi pour effet de faire naître à la charge du mandataire

grief au jugement attaqué d'avoir considéré que les mandats litigieux étaient conçus en termes généraux, concernant les seuls actes d'administration courante, et d'avoir refusé en conséquence à un mandataire

au mandataire est renforcé s'agissant d'un mandataire professionnel rémunéré ; que l'étendue de l'obligation de renseignement et de l'obligation de conseil varie cependant en fonction des circonstances

lieu, que les dispositions contestées ont pour objet tant d'assurer aux justiciables la qualité de leur défense que de concourir à une bonne administration de la justice en imposant le recours à des mandataires

risques encourus dans ces opérations, et pour ne pas lui avoir fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation tandis que cette obligation pesait sur la seule société Etna finance, mandataire

; que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 CPC au bénéfice du demandeur, il y a lieu de lui allouer à ce titre la somme de 750,00 € ; la SA Foncia Vieux Port, mandataire

DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 MAI 1975), LA SOCIETE TRYOT (L'INTERMEDIAIRE) EST INTERVENUE EN QUALITE DE MANDATAIRE

X..., alors qu'en admettant même qu'il ne soit pas un profane, il avait fait le choix d'un mandataire professionnel dont la compétence était nécessairement supérieure à la sienne et qui devait respecter