AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Pret, société anonyme, dont le siège

[T] a exécuté des prestations commerciales au profit de la société [O] [J] depuis 1997, il ressort des pièces versées qu'il les a exécutées es qualités de gérant de la société Tovia ; que la société Tovia

conclu avec la SARL PROPERTIES PATRIMOINE, un contrat de mandat à effet du 1er avril 2020 lui permettant de vendre différents produits au nom et pour le compte de cette dernière sous le statut d'agent commercial

plateaux figurait la société Cap Phone ; que la partie appelante verse aussi à la procédure une annonce contemporaine du licenciement, du 2 septembre 2010- émanant de Dedicom et visant à recruter un mandataire

blancs, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les relations entre l'Association et la société Profil direct, selon l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire, qui, à titre de

motif et les circonstances de la rupture, d'offrir ses services ou de s'engager à titre de salarié non représentant (quel que soit le poste), de représentant statutaire ou tout autre titre (agent mandataire

AUX MOTIFS PROPRES QUE les acquéreurs ne sont fondés à invoquer, en réparation des manquements aux obligations d'information pesant sur les professionnels que sont le promoteur vendeur et son mandataire

contre leur mandataire commercial Union ; que l'assignation délivrée à celle-ci a donc nécessairement interrompu la prescription à leur égard, sans quoi la convention de représentation passée entre les

Elle a confié la commercialisation des appartements à la SAS Omnium Conseil, devenue Stellium Immobilier, qui a établi une plaquette de présentation destinée à l'information des potentiels acheteurs qu'elle

Elle a confié la commercialisation des appartements à la SAS Omnium Conseil, devenue Stellium Immobilier, qui a établi une plaquette de présentation destinée à l'information des potentiels acheteurs qu'elle

devoir de renseignement le promoteur et son mandataire commercial, En conséquence, - condamner in solidum la société Saint-Agne immobilier ès qualités de mandataire ad hoc de la société Sci Le Jardin

[Y] ont fait assigner la société Rueil Danton, la société Colisée immobilier, en sa qualité de mandataire commercial, et la société Becar en remise en état de la chambre de service n° 118 et cessation

l'hypothèque conventionnelle devront être mis à la charge de la SCI via Aurélia, 'dire et juger qu'ont participé ou profité du dol et encore failli à leur devoir de renseignement le promoteur et les mandataires

commercial et condamner la société à payer à Mme Y..., ès qualités, une certaine somme au titre des commissions qui seraient dues à M.

La SCCV [6] a confié la commercialisation de la résidence à la société Omnium Conseil devenue SAS Stellium Immobilier.

La SCCV Les Reflets du Lac a confié la commercialisation de la résidence à la société Omnium Conseil devenue SAS Stellium Immobilier.

La SCCV Les Reflets du Lac a confié la commercialisation de la résidence à la société Omnium Conseil devenue SAS Stellium Immobilier.

La SCCV Les Reflets du Lac a confié la commercialisation de la résidence à la société Omnium Conseil devenue SAS Stellium Immobilier.

La SCCV Les Reflets du Lac a confié la commercialisation de la résidence à la société Omnium Conseil devenue SAS Stellium Immobilier.

La SCCV [6] a confié la commercialisation de la résidence à la société Omnium Conseil devenue SAS Stellium Immobilier.